OPCI

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LES ACTEURS

aux comptes, de l’AMF, de la commission de contrôle des assurances et des mutuelles, de la commission bancaire et de l’administration fiscale.

MODALITÉS DE DÉLÉGATION DE CERTAINS TRAVAUX Le règlement général de l’AMF autorise chaque expert externe en évaluation à déléguer une partie de la réalisation de ses travaux à un tiers, sous réserve que le délégataire accomplisse sa mission en respectant les modalités et les exigences réglementaires applicables au délégataire lui-même, notamment en termes d’expérience, de compétence et d’organisation. La société de gestion doit avoir au préalable autorisé la délégation.

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Le commissaire aux comptes COMOFI : L.214-54 RGAMF : article 318-2

Le commissaire aux comptes est nommé par la société de gestion du FPI ou par l’organe de direction de la SPPICAV, après accord de l’AMF, pour un mandat d’une durée de six exercices. La mission du commissaire aux comptes recouvre : • la certification des comptes annuels ; • l’attestation de l’information périodique ; • les interventions spécifiques en cas de fusion, scission, apport, distribution d’acomptes ou liquidation. Les OPCI doivent respecter les textes législatifs et réglementaires issues de directives euro- péennes et transposées en droit français notamment au travers du code monétaire et financier. Les OPCI ou les sociétés de gestion qui les représentent doivent rendre compte à leur autorité nationale représentée en France par l’AMF. L’AMF délivre les agréments pour les sociétés de gestion, la création de chaque OPCI doit être agréée. Les modalités de création, mutation et autres modalités de fonctionnement sont préci- sées dans le règlement général de l’AMF ainsi que dans les instructions. Les autorités

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page 15 | OPCI | MARS 2015