OPCI

2

LES ACTEURS

2° Un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou à sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ; 3° Un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge. - Par dérogation lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoit les conditions dans lesquelles le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité (323-3 RGAMF). La valorisation des actifs immobiliers détenus par l’OPCI représente une composante essentielle du dispositif d’établissement de la valeur liquidative. Les textes prévoient un processus reposant sur l’intervention de deux experts externes en éva- luation qui agissent de manière indépendante l’un par rapport à l’autre pour l’évaluation des actifs immobiliers. Concernant les OPCI professionnels, un seul expert externe en évaluation agissant de manière indépendante est nommé. La société de gestion reste cependant responsable de la valorisation des actifs immobiliers rete- nue pour le calcul de la valeur liquidative. Les experts externes en évaluation sont nommés par la société de gestion pour une durée de quatre ans. Leur nomination est soumise à l’agrément de l’AMF. Ils sont soumis à des exigences en termes d’expérience, de compétence et d’organisation adap- tées à l’exercice de leur fonction. Ils sont, par ailleurs, responsables à l’égard de l’OPCI des fautes et des négligences qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission. MODALITÉS D’INTERVENTION Dans le cas des fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, les deux experts externes en évaluation interviennent de façon conjointe et expertisent alternativement chaque immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par l’OPCI, selon les modalités encadrées par le règlement général de l’AMF. Dans tous les cas, la fréquence des évaluations et des actualisations est établie par la société de gestion et transmise aux commissaires aux comptes. En fin d’exercice, les experts externes en évaluation des fonds non professionnels établissent conjointement un rapport de synthèse écrit sur l’accomplissement de leur mission. Celui-ci est communiqué à l’OPCI, à la société de gestion, au dépositaire, au commissaire aux comptes et à tout porteur ou actionnaire qui en fait la demande. Afin d’accomplir leur mission, les experts externes en évaluation doivent pouvoir avoir accès à tous les documents, informations et moyens d’investigation utiles. Ils peuvent indiquer dans leur rapport les difficultés d’accomplissement de leur mission et alerter l’AMF de cette situation. Ils sont cependant tenus au secret professionnel et n’en sont déliés qu’au profit du commissaire Les experts externes en évaluation immobilière COMOFI : L.214-55 à L.214-58 ; L.214-149 RGAMF : Articles 315-67 à 315-72. 422-162 à 422-168

2.3

page 14 | OPCI | MARS 2015