Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3.4 Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG) (L214-143 à L214-147 et R214-187 à R214-193)

Ces FIA agréés sont réservés à des investisseurs professionnels au sens du L533-16 ainsi qu’aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente (L214-144). Ils peuvent être investis à plus de 10 % en FIA ou fonds d’inves- tissement étrangers. Ils bénéficient de règles de composition de l’actif, d’investissement, d’emprise et de risque global dérogatoires. FPVG COMPOSITION DE L’ACTIF

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaires

Admis sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier • OPCVM • FIVG • FPVG qui n’utilisent pas les dérogations d’emprunt d’espèces, de contrepartie et de risque global • FIA établis dans un autre état membres ou fonds d’investissements étrangers soumis à surveillance équivalente et ayant fait l’objet d’un accord bilatéral entre l’AMF et leur autorité de surveillance • Placement collectif de droit français, FIA de l’UE ou fonds d’investissement (autres que précédemment) si soumis à surveillance, offrant une protection suffisante, établissant des reporting et détenant moins de 10 % d’autres OPC • Bons de souscription, bons de caisse, billets hypothécaires, billets à ordre • Fonds d’investissement étranger répondant aux critères AMF • OPCVM et FIVG nourriciers. • Fonds à procédure allégés ancienne réglementation (08/2013) • FPVG, FPS • Capital investissement (FCPR agréés, FCPI, FIP), Fonds professionnel de capital investissement • FCIMT ancienne réglementation • Titres financiers éligibles ou instruments du marché monétaire non admis sur un marché réglementé • Tout OPCVM ou FIA de droits français ou étranger et fonds d’investissement détenant plus de 10 % d’autres OPC ou fonds d’investissement • Créances dont la propriété est fondée, faisant l’objet d’une sûreté, ayant une liquidité suffisante et valorisation fiable Créances : Propriété justifiée, ne faisant l’objet d’aucune sûreté, liquidité suffisante, valorisation fiable Actions ou parts de fonds d’investissement étrangers ne répondant pas aux critères de l’AMF Limité à 10 % Fonds d’investissement étranger répondant aux critères AMF (1) FPVG, FPS, FFA, FCIMT OPCVM à procédure allégés ancienne réglementation (2) OPC nourricier de droit français ou étranger si le maître est un OPC répondant aux critères AMF Contrats financiers à terme sur instruments financiers, indices, devises, taux d’intérêts, contrats d’échange Limité à 10 % OPCI, organismes professionnels de placement collectif immobilier ou équivalent étranger (SPICAV) Limité à 20 % - dont maximum 10 % de FPI

100 %

OPC (2)

100 %

50 %

Autres valeurs et dérogations OPCVM et FIA sous conditions

porté à 100 % si l’investissement sur un même organisme < 20% Dans la limite de calcul du risque global portant sur 3 fois l’actif Exposition à 1 même contrat < 10 % portée à 20 % ou 35 % dans les indiciels Pris en compte dans le calcul du risque global Pris en compte dans le calcul du risque global portant sur 3 fois l’actif

Contrats financiers

Contrats sur marchandises ne donnant pas lieu à transfert d’éléments non éligibles

Si réalisées à des fins efficaces n’écartant pas l’OPCVM de son objectif de gestion

Opérations temporaires de titres

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