Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

FFA

DIVISION DES RISQUES

Limites par émetteur ou entités Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) Parts ou actions d’OPC ou compartiment • OPCVM investis à moins de 10 % en autres OPC français ou étrangers • FIVG, FPVG (n’utilisant pas les dérogations d’emprunt, risque de contrepartie et risque global) • Autres OPC étrangers ou fonds ayant fait l’objet d’un accord bilatéral avec l’AMF • Fonds d’investissement répondant aux critères AMF • OPC Nourriciers de droit français ou étranger si le fonds maître répond aux critères AMF • OPC allégés ancienne réglementation (avant 08/2003) • FPVG, FFA, FPS, FCIMT Autres OPC éligibles uniquement au ratio autres valeurs ou FIA autres états membre UE ou fonds d’investissement détenant plus de 10 % d’autres OPC ou fonds d’investissement Limites par entité Titres garantis par des Etats membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés Ratio en cumul Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés • Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré • Emissions garantis et non garanties émises par une même entité y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés • Dépôts • Créances • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré Obligations foncières Dépôts

5 % portés à 10 % si la somme des émetteurs > 5 % ne dépasse pas 40 %

50 %

10 % par OPC porté à 15 % si la somme des OPC dépassant 10 % ne dépasse pas 40 %

10 %

35 % porté à 100 % si l’OPCVM détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elle étant limitée à 30 % 25 % par entité – la somme des émetteurs > 5 % ne doit pas dépasser 80 %

20 %

20 % par entité

20 % par entité

35 % par entité

Risque de contrepartie

10 % par contrepartie si la contrepartie est un établissement de crédit 5 % dans les autres cas

Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des garanties reçues et des garanties octroyées

Risque global Contrats financiers Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) Dérivés intégrés Risque de contrepartie

Limité globalement à 1 fois l’actif

FFA

RATIO D’EMPRISE

Catégorie d’instruments

Limite de détention

.

Titres de capital sans droits de vote d’un même émetteur

10 % 10 % 10 % 25 % 10 %

Titres de créances d’un même émetteur (1)

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur (1) Titres financiers émis par une entreprise solidaire

Créances d’une même entité

Parts ou actions d’un même organisme placement collectif ou fonds d’investissement étranger

100 %

(1) Ces limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculé ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet ( cf. paragraphe 2.1.3)

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