Réglementation prudentielle des OPC - Ratios
3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC
FPVG COMPOSITION DE L’ACTIF
Limites de détention
Classes d’actifs
Conditions d’éligibilité
Garanties reçues
Sous condition d’évaluation
Dans la limite des besoins de couverture
Si octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire, d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement Si conclus avec un établissement de crédit et échéance < 12 mois remboursables à tout moment
Garanties octroyées
Dépôts
100 %
Pris en compte dans le calcul du risque global
Emprunts d’espèces
Recours à l’emprunt possible
Liquidités
Espèces
Accessoires
L’investissement portant sur des certificats représentatifs de métaux précieux (R214-32-18 II), l’octroi de crédit (R214-32-18 II) ne sont pas autorisés
(1) Y compris ceux détenant plus de 10 % d’indiciel côtés, OPCVM, FIVG, fonds de capital investissement, FFA, FPVG, FPS, FIA étrangers détenant au moins 90 % de titres liquides (R214-186 I). (2) Ces OPC ne détiennent pas plus de 10 % d’autres OPC
FPVG DIVISION DES RISQUES/ACTIFS ÉLIGIBLES
Limites par émetteur Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) Titres garantis par des Etats membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés Parts ou action d’un même OPC ou compartiment sauf OPC utilisant la dérogation d’investissement global jusqu’à 100 % • OPC utilisant la dérogation d’investissement à 100 % en : • Fonds d’investissement étrangers répondant aux critères AMF • OPC nourricier de droit français ou étranger si le maître est un OPC répondant aux critères AMF • OPCVM bénéficiant d’une procédure allégée ancienne réglementation (avant 08/2003) • FPVG Obligations foncières
Jusqu’à 35 %
50 % portés 100 % si l’OPCVM détient au moins 3 émissions différentes
50 % si 3 émissions différentes
50 %
Si la limite de détention est portée à 100 % la limite de 50 % par OPC ou compartiment est ramenée à 20 %
• FFA • FPS • FCIMT Dépôts
35 %
Ratios en cumul par émetteur • Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré
50 %
Ratio par entité non applicable
Risque de contrepartie
Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des garanties reçues et des garanties octroyées
Pris en compte dans le ratio cumulé par émetteur limité à 50 %
Risque global Contrats financiers Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) Dérivés intégrés Risque de contrepartie
La somme ne peut dépasser 3 fois l’actif
page 35 | Réglementation prudentielle des OPCVM | Ratios
Made with FlippingBook Annual report