Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

3.9.2 Règles spécifiques aux Fonds Solidaires (L214-164 V) Les fonds solidaires souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale doivent détenir une part comprise entre 5 et 10% directement ou indirectement de titres émis par des entreprises solidaires. Ils peuvent prendre la forme d’un fonds nourricier si le fonds maître respecte la composition des fonds solidaires.

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FONDS SOLIDAIRES

Particularités de la Composition de l’actif

Investissements solidaires

Les entreprises dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui : ƒ emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ƒ sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de société dans les dirigeants sont élus par les salariés et qui respectent des règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35% de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements dont 80% de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires SCR constituée de façon constante d’au moins 50% d’actions, d’obligations, de titres participatifs qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou de titres associatifs, et détenant au moins 40% de titres émis par des entreprises solidaires Détenant au moins 40% de titres émis par des entreprises solidaires

Titres émis par une entreprise solidaire agréée (L3332-17-1 du code du travail)

Règles applicables par catégorie d’opc

Entre 5 et 10%

Société de capital-risque (Loi 85-695 Art 1 er I)

FCPR Agréé (L214-28)

Autres investissements Instruments financiers

admis à la négociation sur un marché réglementé ou assimilé

OPCVM; FIVG ; FCPR ; FCIP et FIP ; FFA ; FPVG ; FPS ; fonds professionnels de capital investissement et SLP FCPR, FCPI et OPCI

Pour le surplus

Parts d’OPC

Max 30%

Liquidités

Espèces

Accessoires

SOMMAIRE