Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Épargne salariale

Division des risques

(Suite)

Risque de contrepartie

10% par contrepartie si la contrepartie est un établissement de crédit situé dans l’OCDE 5% dans les autres cas

Valeur actuelle des sous – jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des Garanties reçues et des Garanties octroyées ; risques liés aux techniques de gestion efficace

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Risque global (également appelé «Perte potentielle» par le RGAMF Cf § 2.9.3 sur le calcul du Risque global Intègre les contrats financiers, les risques liés aux techniques de gestion efficace et les dérivés intégrés ; en prenant en compte le risque de contrepartie

Limité globalement à une fois l’actif

Épargne salariale

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Règles applicables par catégorie d’opc

Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée

Pas de limite

Instruments financier assortis d’un droit de vote d’un même émetteur

10%

Titres de capital sans droits de vote d’un même émetteur

10%

Titres financiers émis par une entreprise solidaire

25%

10%

Titres de créances d’un même émetteur 2

10%

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur 2

D’un même placement collectif ou fonds d’investissement librement éligible

100%

1 N B : la rédaction du 2 ème alinéa de l’article 424-14 du RGAMF (« Lorsqu’un tel FIA ou OPCVM investit dans des parts ou actions d’autres FIA ou OPCVM, le document d’information clé pour l’investisseur précise, selon le cas, si le FCPE ou la SICAV d’actionnariat salarié est investi à plus de 50% en parts ou actions d’un même FIA ou OPCVM et mentionne la dénomination de ces FIA ou OPCVM. ») peut être interprété comme une dérogation à cette limite de 50% à condition de mentionner l’OPC cible dans le DICI. 2 C es limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculés ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet (cf paragraphe 2.1.3)

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