Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

3.9.3 Règles spécifiques aux Fonds Souscrits dans le cadre d’un Plan de retraite d’entreprise (L214-164 VI et VII) Ces fonds ne peuvent pas détenir plus de 10% de titres non admis sur une marché réglementé ou plus de10% de titres de l’entreprise qui a mis en place le plan d’épargne retraite ou de sociétés qui lui sont liées (L.3344-1 et L.3344-2 du code du travail) Cette limite ne s’applique pas aux OPC détenus par le fonds (L214-164 dernier alinéa). Ces fonds peuvent détenir dans la limite de 50% de leur actif les fonds suivants : fonds de capital investisse ment (FCPR, FCPI et FIP), OPCI (SPPICAV et FPI), Fonds de fonds alternatifs (FFA), Fonds ouverts à des investis seurs professionnels (FPVG, OPPCI, FPS, FPCI et SLP). Ces FCPE pouvant être souscrit dans le cadre d’un Plan de retraite d’entreprise peuvent investir dans un même FCPR, FCPI ou OPCI jusqu’à 30% de leur actif. Les investissements en FIP, FFA, et Fonds ouverts à des investis seurs professionnels étant limités à 10% pour un même FIA.

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FCPE souscrits dans le cadre d’un Plan de retraite d’entreprise Particularités de la Composition de l’actif

Règles applicables par catégorie d’opc

Classe d’actifs

Conditions d’éligibilité

Détention

Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaires

Titres financiers ou instruments du marché monétaire non admis sur un marché réglementé

Limite 10%

Fonds de capital investissement : FCPR agréés, FCPI et FIP ; FFA ; FPS ; SLP ; OPCI (SPPICAV et FPI) ; OPPCI ; FPVG (qui n’utilise pas les dérogations d’emprunt, contrepartie et risque global) ; FPCI (fonds professionnels de capital investissement)

Limite 50%

OPC

Particularités des limites par émetteur Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée

Limite 10%

Division des risques

Limite 30% par FIA détenu Limite 10% par FIA détenu

FCPR, FCPI ou OPCI

FIP, FFA, et Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (FPVG, OPPCI, FPS, SLP et FPCI)

SOMMAIRE