Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

3.9.1 Règles communes aux Fonds d’Épargne Salariale (L214-164 à L214-165-1) Pour les FCPE seuls les actifs indiqués dans le prospectus sont autorisés.

Les FCPE peuvent se placer sous un des 3 régimes suivants selon le niveau d’investissement en titres de l’entreprise envisagé : ƒ FCPE investi à moins de 10% en parts ou titres émis par l’entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée ƒ FCPE investi à moins d’1/3 en parts ou titres émis par l’entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée ƒ FCPE investi à plus d’1/3 en parts ou titres émis par l’entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée Les limites d’investissement applicables aux FCPE dépendent de cette option.

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Épargne salariale

Composition de l’Actif

Règles applicables par catégorie d’opc

Classe d’actifs Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaires

Conditions

d’éligibilité

Investi à –

de 10% en titre

de l’entreprise

Investi à - d’1/3 en titres

de l’entreprise

Investi à + d’1/3 en titres

de l’entreprise

Admis sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier

Pas de limite 1

Pas de limite 1

Pour le surplus

Max 10% sinon changement

Actions ou titres de créances émis par l’entreprise ou une entreprise liée

Admis ou non sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier

Au plus 1/3 Au moins 1/3

de type de FCPE

OPCVM de droit français ou étranger ; FIVG ; FFA ; Fonds de capital investissement : FCPR et FCPI ; FPVG ; FPS ; SLP ; Fonds Professionnels de capital investissement FIA établis dans un autre état de l’UE et Fonds d’investissement étrangers répondant aux critères AMF Bons de souscription, bons de caisse, billet hypothécaires, billets à ordre OPCVM et FIVG nourriciers ; OFS et FIP Titres financiers éligibles ou instruments du marché monétaire non admis sur un marché réglementé Créances (propriété justifiée, ne faisant FCPR, FCPI et OPCI

Pas de limite 1

Pas de limite 1

Pour le surplus

OPC

Max 30%

Interdit

Limité à 10% sauf si le fonds

détient plus 1/3 titres de l’entreprise non admis sur un marché réglementé (R214-212 1)

Limité à 10%

Limité à 10%

Autres valeurs

l’objet d’aucune sureté, liquidité suffisante, valorisation fiable)

…/…

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