Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

3.7 Société d’Investissement à Capital Fixe (SICAF) (L214-127 à L214-138 et R214-177 à D214-182) Ces FIA agréés ouverts à des investisseurs non professionnels sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers, de dépôts et de liquidités. Sauf mention spécifique dans les statuts les actions de la SICAF ne peuvent être rachetées à la demande des porteurs. Les statuts détaillent la stratégie d’investissement composée de l’objectif de gestion, de la politique d’inves tissement et du profil de risques de la SICAF. La stratégie d’investissement doit être respectée à tout moment. Une SICAF peut : ƒ procéder à des opérations d’acquisition ou de cessions temporaires de titres, des emprunts d’espèces, ƒ octroyer ou recevoir des garanties et bénéficier de cautions solidaires ou de garanties à première demande, ƒ conclure des contrats financiers. Une SICAF dont les actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers sont autorisées à racheter leurs propres actions dans la limite de 10% du total de ses propres actions. 3.8 Organismes de placement collectif immobilier 3.8.1 Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) (L214-33 à L214-85 et R214-81 à R214-129) Ces organismes agréés sont ouverts à des investisseurs non professionnels. Ils suivent les règles d’investissement définies aux articles R214-81 à R214-129. Les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) peuvent prendre la forme juridique de Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de Fonds de placement immobilier (FPI) Les spécificités des contraintes d’investissement des OPCI sont traités dans la brochure Guide OPCI disponible sur le site internet de CACEIS. 3.8.2 Organisme Professionnel de Placement Collectif Immobilier (OPPCI) (L214-148 à L214-151 et R214-194 à R214-201) Ces organismes non agréés (déclarés) sont réservés à des investisseurs professionnels. Ils suivent les règles d’investissement définies aux articles R214-194 à R214-201. Le règlement ou les statuts de cet OPCI réservé à des investisseurs professionnels définissent les règles de composition de l’actif ainsi que les règles de recours à l’emprunt, aux instruments financiers à terme, aux opérations d’acquisition et de cessions temporaire de titres ainsi qu’aux garanties. Les règles concernant l’endettement, les quotas de détention d’actif liquide, les conditions de détention d’OPC ou de dépôts ne sont pas applicables. Les contraintes figurent en pages 24 à 27 et 29 à 30. Les tableaux détaillés sont en pages 50 et suivantes.

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Règles applicables par catégorie d’opc

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