Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Les règles d’investissement et d’engagement sont définies dans les statuts (L214-162-8 4° III).

Les SLP peuvent investir dans des biens s’ils satisfont aux mêmes règles que celles applicables aux FPS (L214 162-7) (cf § 3.5.1) . L’actif d’une SLP peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation. Une SLP peut être agréée en tant que ELTIF (European Long Term Investment Fund), elle doit alors, en sus des contraintes réglementaires liées à son statut de SLP, respecter les règles de fonctionnement des fonds ELTIF décrites au § 4.3.3 . 3.6 Fonds de capital investissement Les spécificités des contraintes d’investissement des Fonds de capital investissement sont traités dans la brochure FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT disponible sur le site internet de CACEIS. 3.6.1 Fonds commun de placement à risques (FCPR) (L214-28 à 29 et articles R214-35 à R214-46-1) Les spécificités des ratios des FCPR sont détaillés en page 55 de la brochure FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT. 3.6.2 Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) (Articles L214-30 à L214-30-1 et R214-47 à R214-64-1) Les spécificités des ratios des FCPI sont détaillés en pages 56 et 57 de la brochure FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT. (Articles L214-31 à L214-32-1 et R214-65 à R214-79-1) Les spécificités des ratios des FIP sont détaillés en pages 58 et 59 de la brochure FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT. 3.6.4 Fonds professionnels de capital investissement (FPCI) (L214-159 à L214-162 et R214-204 et R214-206-1) Les spécificités des ratios des FPCI sont détaillés en page 60 de la brochure FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT. Un tableau de synthèse figure en pages 10-11. Le détail des contraintes figure en annexe en pages 52 et suivantes. 3.6.3 Fonds d’investissement de proximité (FIP)

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Règles applicables par catégorie d’opc

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