Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter ses obligations en matière d’exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires définies par ses statuts ou son règlement. Les FPS peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une parti cipation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. Un FPS peut être agréé en tant que ELTIF (European Long Term Investment Fund), il doit alors, en sus des contraintes réglementaires liées à son statut de FPS, respecter les règles de fonctionnement des fonds ELTIF décrites au § 4.3.3 . Particularités des FPS éligibles au statut de Fonds de prêt à l’économie (FPE) Afin d’être éligibles à l’actif des entreprises d’assurances les FPS peuvent prendre la forme de Fonds de prêt à l’économie (FPE), ils doivent alors respecter les règles d’investissement décrites à l’article R332-14-2 du Code des assurances (cf § 4.3.4 FPE) . Particularités et contraintes des FPS pouvant octroyer des prêts (R214-203-1 à R214-203-7) Un FPS lorsqu’il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu’à leur échéance sauf dérogations prévues à l’article R214-203-2. Les FPS qui octroient des prêts : ƒ n’ont pas recours à des contrats financiers autrement qu’à des fins de couverture des risques de taux d’intérêt et de devises, ƒ ne peuvent effectuer de ventes à découvert d’instruments financiers, ƒ peuvent recourir, dans la limite de 10% de leur actif net, aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d’acquisition ou de cession temporaire de titres, dans les mêmes conditions que les FIVG. Les FPS qui octroient des prêts pour plus de 10% de leur actif net et qui souhaitent recourir à l’emprunt doivent respecter notamment les conditions suivantes de façon cumulative : ƒ respect d’un levier maximal (ratio d’exposition) fixé dans les statuts ou le règlement du FPS, ƒ le règlement ou les statuts du FPS définissent les conditions d’emprunts de liquidités, ƒ les objectifs et conditions de ces emprunts sont compatibles avec le profil de liquidité du FPS, ƒ les emprunts ont une échéance inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds. 3.5.2 Société de libre partenariat (SLP) (L214-162-1 et L214-162-7) Introduits par la loi Macron du 6 août 2015, ces FIA déclarés et non agrées sont réservés à des investisseurs professionnels et prennent la forme de société en commandite simple. Les opérations de crédit et les souscriptions de bons de caisse sont assimilées à des prêts. Les avances en compte courant et les rachats de créances non échues ne sont pas assimilées à des prêts. Les bénéficiaires des prêts octroyés doivent être une entité listée à l’article R214-203-4. La durée des prêts octroyés ne peut excéder la vie résiduelle du FPS.

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Règles applicables par catégorie d’opc

Ces sociétés inspirées des Limited partnerships de droit anglo-saxon complètent le dispositif français existant.

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