Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

FPVG

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital sans droits de vote (cf commentaire du § 2.1.3) d’un même émetteur

35%

P. 63

Titres de capital assortis d’un droit de vote d’un même émetteur

35%

35%

Titres de créances d’un même émetteur 1

35%

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur 1

Titres financiers émis par une entreprise solidaire

25%

Créances

10%

Parts ou actions d’un même OPC ou compartiment ou fonds d’investissement étranger éligibles à 100%

100%

Règles applicables par catégorie d’opc

3.5 Fonds professionnels spécialisés (FPS) et Société de Libre partenariat (SLP) (L214-154 à L214-158, L214-162-1 à L-162-12, R214-202 à R214-203-9 et D214-206-1 à D-214-206-2)

Ce sont des FIA déclarés et non agréés réservés à des investisseurs professionnels.

Les FPS peuvent prendre la forme d’une SICAV ou d’un fonds commun de placement, leur dénomination est alors, respectivement de « société d’investissement professionnelle spécialisée » (SIPS) ou de « fonds d’investissement professionnel spécialisé » (FIPS).

Les SLP sont constituées sous la forme d’une société en commandite simple.

Le règlement ou les statuts précisent les règles d’investissement et d’engagement propres à chaque fonds.

3.5.1 Fonds professionnels spécialisés (FPS)

(L214-154, L214-157, R214-202, R214-21-35, R214-203-1 à R214-203-7) Un Fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens s’ils satisfont aux règles suivantes : 1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ; 2° Le bien ne fait l’objet d’aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l’objectif de gestion du fonds professionnel spécialisé ; 3° Le bien fait l’objet d’une valorisation fiable sous forme d’un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l’actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;

1 C es limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculé ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet (cf § 2.1.3).

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