Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

OPCVM

Composition de l’Actif

(Suite)

Classe d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Découverts bancaires (si temporaires) Emprunts finançant l’acquisition de biens immobiliers (uniquement pour les SICAV)

10% par type d’emprunt et globalement 15%

P. 50

Emprunts d’espèces

Liquidités

Espèces

Accessoires

L’investissement et l’exposition portant sur des certificats représentatifs de métaux précieux (art R214-11 II), les ventes à découvert (art R214-20) ou les prêts de cash (art R214-19) ne sont pas autorisés. La détention d’OPC investis à plus de 10% en autres OPC est interdite.

OPCVM

Division des risques sur actifs éligibles

Limites par émetteur Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) 1 et risque créé par la réutilisation des garanties constituées au profit de l’OPC. 2, 3

Règles applicables par catégorie d’opc

5% par émetteur porté à 10% si la somme des émetteurs > 5% ne dépasse pas 40% 20% d’un même OPC ou compartiment 20% (calculé en agrégeant tous les titres reçus d’un même émetteur) La limite de 20% peut être portée à 100% si détention de 6 émissions différentes avec une limite de 30% par émission

Parts ou actions d’OPC éligibles (cf supra tableau de Composition de l’Actif) 4

Titres reçus en garantie (hors émissions garanties)

Titres reçus en garantie (émis ou garantis par un État membre de l’UE, une ou plusieurs de ses autorités locales, un pays tiers, une entité publique ou internationale à laquelle un ou plusieurs États membres appartiennent).

Limites par entité (notion groupe) Instruments financiers éligibles et instruments du marché monétaire

20%

35% porté à 100% si l’OPCVM détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elle étant limitée à 30% 25% par entité si la somme des émetteurs > 5% ne dépasse pas 80%

Titres garantis par des États membres de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES (5), y compris opérations temporaires de titres 1

Obligations foncières et garanties

Dépôts

20% par entité

Ratio en cumul par entité (groupe émetteurs) Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés et les sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés 1, 2 Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris titres mis en pension ou prêtés, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis) + dépôts + risque de contrepartie sur opérations de gré à gré 1

20%

20%

…/…

SOMMAIRE