Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

3.1 OPCVM

(Directive 2009/65/CE ; L214-20 à L214-22-6 et R214-9 à R214-31-1)

Il s’agit des fonds et SICAV agréés conformément à la Directive 2009/65/CE (UCITS) et ouverts à tous souscripteurs. Le prospectus peut prévoir que ces OPCVM soient investis à plus de 10% en parts ou actions d’organisme de placement collectif ou de fonds d’investissement étrangers (art. R214-25). Dans ce cas, ils pourront, sous conditions, investir jusqu’à la totalité de leur actif dans des OPCVM, des fonds d’investissement alternatifs ou OPC étrangers ayant fait l’objet d’un accord bilatéral.

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OPCVM

Composition de l’Actif

Classe d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaires

Admis sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier – Y compris OPC fermés cotés OPCVM de droit français ou étranger détenant moins de 10% d’autres OPC FIA français ou établis dans l’UE ou fonds d’investissements étrangers 2 investis à moins de 10% en autres OPC Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire, non admis sur un marché réglementé Contrats financiers à terme sur instruments financiers, indices, devises, taux d’intérêts, contrats d’échange, dérivés de crédit Sous condition d’évaluation, diversification, qualité de l’émetteur ou de la contrepartie octroyant la garantie (établissement ayant la qualité de dépositaire, d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement) Lorsque les garanties prennent la forme de dépôts, ceux-ci sont effectués auprès d'un établissement de crédit Si conclus avec un établissement de crédit et échéance < 12 mois – remboursable à tout moment Contrat sur marchandises Si réalisées à des fins efficaces n’écartant pas l’OPCVM de son objectif de gestion

Pas de limite 1

Règles applicables par catégorie d’opc

Pas de limite 1

OPC

30%

Autres valeurs

Limité à 10%

Pris en compte dans le calcul du risque global limité à 1 fois l’actif

Contrats financiers

0%

Technique de gestion efficace (opérations temporaires sur titres)

Pris en compte dans le calcul du risque global limité à 1 fois l’actif

Garanties reçues

Dans la limite des besoins de couverture

Garanties octroyées

Dépôts

Pas de limite 1

…/…

1 Dans le respect des ratios de division des risques. 2 S i soumis à surveillance et de protection des investisseurs équivalente aux OPCVM + répondent à des règles équivalentes aux OPVCM pour la division des risques, les emprunts, les prêts et ventes à découvert + établissent des rapports semestriels et annuels + coopérations des régulateurs des fonds concernés.

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