Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Les fonds EuVECA ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties qu’à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements de souscription non encore appelés. Entreprises éligibles Pour être éligible une entreprise doit satisfaire, à la date où elle fait l’objet du premier investissement, une des 2 conditions suivantes : ƒ employer moins de 500 personnes et ne pas être admise à pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, ƒ être une PME cotée sur un marché de croissance des PME au sen et dont la capitalisation boursière moyenne est inférieure à 200 M € .€ Une entreprise éligible ne doit pas être établie dans un état ou territoire considéré comme non coopératif par le Groupe d’Action Financière (GAFI) ou non participant à l’AEOI (Automatic Exchange of Information). Sont notamment considérés comme non éligibles : les OPC, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et les holdings financiers. Investissements éligibles A C apitaux propres ou quasi-capitaux propres émis par une entreprise éligible B C apitaux propres ou quasi-capitaux propres émis par une filiale majoritairement détenue par une entre prise du a) C P rêts à une entreprise du a) et b), et si le fonds consacre moins de 30% de ses capitaux à de tels prêts D P arts de fonds EuVECA détenant moins de 10% de leurs capitaux en fonds EuVECA éligibles 2.10.4.2 EuSEF (European Social Entrepreneurship Funds ou Fonds d’Entrepreneuriat Social Européens) (Règlements UE 346/2013 et UE 2017/1991) Objectif : Faciliter le financement de PME ou de projets à vocation sociale, sans avoir recours à l’effet de levier. Au minimum 70% des capitaux apportés par les investisseurs sont investis en investissements éligibles. Au maximum 30% des capitaux (appelés ou non appelés) sont utilisés pour des acquisitions d’investissements non éligibles (NB : les éléments de trésorerie ou équivalents ne sont pas considérés comme des investissements donc non repris dans ce seuil de 30%). Les fonds EuSEF ne peuvent recourir à l’effet de levier. Les fonds EuSEF ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties qu’à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements de souscription non encore appelés. Entreprises éligibles Pour être éligible une entreprise doit, à la date où elle fait l’objet du premier investissement, les conditions suivantes : ƒ ne pas être admise à pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, ƒ avoir pour objectif principal de produire des effets sociaux positifs et mesurables, pour autant que l’entreprise fournisse des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social, ou utilise une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social, ou apporte un soutien financier exclusivement aux entreprises sociales telles que définies ci-avant, ƒ utiliser ses bénéfices, avant tout, pour atteindre son objectif social principal, ƒ être gérée de manière transparente.

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Règles générales de composition des actifs et ratios d’investissement

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