Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Une entreprise éligible ne doit pas être établie dans un état ou territoire considéré comme non coopératif par le Groupe d’Action Financière (GAFI) ou non participant à l’AEOI (Automatic Exchange of Information). Sont notamment considérés comme non éligibles : les OPC, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et les holdings financiers. Investissements éligibles E Capitaux propres ou quasi-capitaux propres émis par une entreprise éligible F C apitaux propres ou quasi-capitaux propres émis par une filiale majoritairement détenue par une entre prise du a) G Instruments de créance, titrisés ou non, émis par une entreprise éligible H Parts de fonds EuSEF détenant moins de 10% de leurs capitaux en fonds EuSEF éligibles I Les prêts avec ou sans garantie consentis à une entreprise éligible J Tout autre type de participation dans une entreprise éligible

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Règles générales de composition des actifs et ratios d’investissement

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