Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

2.1.2.3 Dérogations applicables à certains titres de créance Les émissions garanties et les obligations foncières et garanties (au sens de la Directive UE 2019/2162) bénéficient, sous certaines conditions, de règles dérogatoires à la limite de 5% et de 20% de titres financiers éligibles et d’instruments du marché monétaire émis par une même entité. Toutefois, une forte concentration sur une même entité ne doit pas mettre en risque l’OPC. Il peut être tenu compte de la qualité de crédit de l’émetteur (évènements économiques connus, etc.). (R214-21 IV 2°et V, R-214-32-29 IV 2°et V). Les titres garantis (R214-21 IV 1°, R214-23 et R214-32-29 IV 1° R214-32-32) Sont visés : les titres émis ou garantis par un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’EEE font partie, ou s’il s’agit de titres émis par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Par dérogation à la limite de 5%, un OPCVM ou un FIA peut détenir jusqu’à 35% en titres financiers éligibles ou instruments du marché monétaire émis ou garantis par une même entité. Cette limite peut être portée à 100% par entité si ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartiennent à au moins six émissions 1 différentes, sans que les valeurs appartenant à une même émission n’excèdent 30% du montant total de l’actif de l’OPC. NB : les OPC qui souhaitent bénéficier de la limite portée à 100% doivent inclure dans leur prospectus une déclaration le mentionnant, et listant les états et entités dans lesquels ils peuvent placer plus de 35% de leurs actifs (Article 411-117 III du RGAMF). Par défaut, pour les OPC MMF les états ou entités non listés dans le prospectus se voient appliquer le ratio 5/10/40. S’agissant de titres émis ou garantis par un état les termes « émetteur » et « entité » sont assimilables. Ratios Un OPC peut détenir en titres garantis jusqu’à 35% par entité, ou 100% s’il détient au moins six émissions de cette entité 2 dont chacune ne dépasse pas 30% de son actif net et que cette dérogation est identifiée dans son prospectus.

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Règles générales de composition des actifs et ratios d’investissement

Ces titres ne sont pas pris en compte pour l’application de la limite des 40% décrite au point 2.1.2.1

1 Sont considérés comme une « émission » tous les titres émis par une entité qui ont la même date d’échéance, le même taux d’intérêt, le même nominal unitaire, les mêmes conditions de remboursement, et en conséquence sont fongibles (donc négociables de façon indistincte) 2 La limite de 6 émissions par entité (et non pas toutes entités confondues) est issue d’une communication de l’AMF à CACEIS en 2019.

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