Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Ratio DSK

(Suite)

Quota de 50%

Quota de 5%

Nature des titres

Conditions d’éligibilité

P. 111

ƒ Admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé ƒ Dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’ € 1 ƒ Émises par des sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les activités bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles sont interdites

Actions de petites capitalisation (small-cap)

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AUTRES RATIOS

OPC (OPCVM et FIA) français et UCITS (uniquement OPCVM) européens 2

Investis à plus de 60% en valeurs éligibles

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Investis en permanence à plus de 75% 4 en : ƒ actions non cotées ou de petites capitalisation (small-cap) éligibles au quota de 5% ƒ FCPR, FCPI, FIP, FPS (ex FCPR contractuels), actions de sociétés de capital-risque cotées ou non ou de sociétés financières d’innovation ƒ Actions bénéficiant de la clause « grand-père » 5 Acquises avant le 01/01/2005 sur un marché de valeurs de croissance (clause « grand-père ») 5

OPC (OPCVM et FIA) français et UCITS (uniquement OPCVM) européens 3

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Actions

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FCPR, FCPI, FIP, FPS (ex FCPR contractuels), actions de socié tés de capital-risque cotées ou non ou de sociétés financières d'innovation

Calcul sur le montant total des souscriptions et non sur le capital libéré

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À noter : tous les titres éligibles au quota de 5% sont également éligibles au quota de 50%

Conditions de respect des quotas ƒ Le quota de 50% doit être respecté en permanence ; il s’apprécie chaque jour de calcul de la valeur liquidative, ƒ L’OPC a la faculté de calculer le quota de 5% sur son actif apprécié à la date de clôture de son avant-dernier exercice. 1 L a capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement. 2 O PC détenus dans le quota des 50% : Les fonds nouvellement créé bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la première sous cription publique pour respecter le quota de 60%. Pour les fonds mixtes, ne prendre en compte que les actions en direct dans le quota de 60%. Pour les fonds uniquement investis en OPC respectant chacun le quota de 60% (et pas seulement leur quota de 50% s’ils sont eux-mêmes DSK), prendre en compte 100% des OPC sous-jacents. Les nourriciers sont également éligibles. Si le sous-jacent est géré par la même SdG, le quota des 60% doit être respecté en permanence sinon, le contrôle peux se faire de manière trimestrielle ou semestrielle. 3 Les OPC nourriciers ne sont pas éligibles car le quota de 75% doit être réalisé en direct (ou en fonds de capital-risque). 4 à condition que cette orientation de placement figure dans son prospectus. Le quota de 75% peut être calculé sur l’actif apprécié à la date de clôture de son avant dernier exercice. 5 P armi les titres retenus pour l’appréciation des quotas d’investissement de 50% et de 5%, figuraient notamment les titres admis aux négociations sur les marchés de valeurs de croissance de l’EEE ou sur un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés. Pour tenir compte de la suppression du nouveau marché français intervenue le 21 février 2005, les valeurs acquises avant cette date restent éligibles.

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