Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

- les SICAV (non éligibles en tant que société, mais éligibles en tant qu’OPC – cf ci-dessus) ; - les sociétés de capital-risque. ƒ Titres qui font l’objet d’un réméré ou dont les produits ne sont pas directement constitués par des distribu tions ou par des plus-values résultant de leur cession : - contrat d’échange (swap) de la rémunération du titre (dividende) contre des revenus d’une autre nature (revenus de taux par exemple) ; - d’un prêt ou d’une pension de titres ; - de tout autre contrat ou opération ayant pour effet de transformer la rémunération de l’action, du CI ou du CCI en une autre rémunération. Spécificité du calcul du quota de 90%: notion de dénominateur Le calcul s’effectue en prenant au dénominateur la « valeur réelle de l’actif » (point 170du BOI) La valeur réelle de l’actif s’entend de la somme des valeurs vénales de l’ensemble des éléments du porte feuille ; elle se distingue donc de la notion d’actif net et correspond au contraire à l’actif brut réel total.

P. 110

AUTRES RATIOS

4.4.4 DSK

(I quater de l’art 125-O A du Code Général des Impôts ; BOI-RPPM RCM-10-10-90-20-20120912)

Le § I quater de l’article 125-O A I du Code Général des impôts stipule que sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte souscrits avant le 1 er janvier 2005 et dont l’unité de compte est la part ou l’action d’un OPC, dont l’actif respecte 2 quotas d’investissement (50% et 5%) décrits ci-après : Éligibilité des titres aux quotas de 50% et de 5%

Ratio DSK

Quota de 50%

Quota de 5%

Nature des titres

Conditions d’éligibilité

Actions cotées



Certificats d’investissement



Admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers

Certificats coopératifs d'investissement



Droits, bons de souscription ou d'attribution



ƒ Non admises aux négociations sur un marché réglementé ou négociées sur le marché libre de l’Euronext Paris ƒ Émises par des sociétés qui n’exercent pas une des activités suivantes : activité bancaire, financière, assurances, gestion ou location d’immeubles

Actions non cotées





…/…

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