Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

certaines autres conditions (BOI-RPPM-RCM-40-55-20160530, n°230 et suivants).

Les titres exclus du PEA classique le sont également pour le PEA PME-ETI:

4.4.3 209-O A

(art 209-O A du Code Général des Impôts ; BOI-IS-BASE-10-20-10) L’article 209-O A du Code Général des impôts stipule que, pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent des parts ou actions d’OPC français ou étrangers peuvent ne pas évaluer ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative si ces OPC respectent simultanément les conditions suivantes : ƒ Ils sont investis à 90% au moins en actions, certificats d’investissement et certificats coopératifs d’inves tissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable. ƒ La proportion de 90% est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés ci-avant est au moins égale à 90% de la moyenne journalière de la valeur réelle de l’ensemble des actifs. ƒ Pour le calcul de la proportion de 90%, les titres qui font l’objet d’un rachat ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport

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AUTRES RATIOS

Précision sur les conditions d’éligibilité des titres admis pour le calcul de ce quota de 90%:

Ratio 209-O A

Nature des titres

Conditions d’éligibilité

Actions (y compris les actions à dividende prioritaire sans droit de vote)

ƒ Titres émis par des sociétés qui ont leur siège dans un État de l’Union Européenne ƒ Émetteur est soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou est soumis à un impôt comparable ƒ Titres rémunérés par des distributions prélevées sur les bénéfices ƒ Produits de ces titres constitués directement par les bénéfices distribués et par les plus-values résultant de leur cession. ƒ OPC Investis à plus de 90% en valeurs éligibles ƒ OPC Pris en compte au prorata réel d’investissement en valeurs éligibles en direct et non via d’autres OPC (un seul niveau d’interposition)

Certificats d’investissement (CI)

Certificats coopératifs d'investissement (CCI)

OPC (OPCVM et FIA) français et UCITS (uniquement OPCVM) européens

Titres non éligibles au quota de 90%: ƒ OPC soumis à un statut fiscal avantageux. ƒ Titres ou droits liés au marché des actions, notamment bons de souscription ou d’achat d’actions, options ou bons d’options, contrats sur indices, etc. ƒ Titres de sociétés exonérées d’impôt ou bénéficiant d’un statut fiscal particulier, telles que notamment : - les SOFERGIE ; - les SICOMI ; - les coopératives artisanales, maritimes ou de transports ; - les sociétés d’investissement ;

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