Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Cas particulier d’une introduction en bourse d’un titre éligible au quota de 5% Lorsque les titres d’une société non cotée sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent d’être pris en compte dans le quota de 5%, pendant un délai de cinq ans à compter de leur admission. Il en est de même lorsque les titres d’une société du nouveau marché sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé. Cas particulier d’une dépréciation d’un titre éligible aux quotas de 50% ou de 5% En cas de liquidation judiciaire, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de dépréciation dûment constatée d’une société, l’OPC dispose d’un délai d’un an à compter du jugement ou de la constatation de la dépréciation pour tenir compte de cette dépréciation, ou de l’annulation des titres. Pendant ce délai, les titres en cause sont réputés maintenus à l’actif pour leur valeur d’acquisition en vue de l’appréciation des différents quotas concernés. 4.4.5 NSK (I quinquies de l’art 125-O A du Code Général des Impôts; BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10-20130107) Le § I quinquies de l’article 125-O A I du Code Général des impôts stipule que sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte souscrits du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et dont l’unité de compte est la part ou l’action d’un OPC, dont l’actif respecte 3 quotas d’investissement (30%, 10% et 5%) décrits ci-après :

P. 112

AUTRES RATIOS

Éligibilité des titres aux quotas de 30%, 10% et de 5%

Ratio NSK

Quota de 30%

Quota de 10%

Quota de 5%

Nature des titres

Conditions d’éligibilité

Actions cotées



Admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers

Droits, bons de souscription ou d'attribution



Sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ƒ Admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers ƒ Dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’ € 1 ƒ Émises par des sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Investis en permanence à plus de 75% de leur actif en actions cotées (Quota à respecter en investissement et en exposition)

Actions non cotées







Actions de petites capitalisation (small-cap)





OPC (OPCVM et FIA) français et UCITS (uniquement OPCVM) européens



…/…

1 L a capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement.

SOMMAIRE