Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

ELTIF

Division des risques Limites d’investissement par entreprise éligibles ou entité

Instruments éligibles

< 10% par entreprise éligible

P. 103

Prêts à des entreprises éligibles Actifs physiques éligibles

< 10% par actif physique éligible

Autres actifs éligibles (au sens des actifs éligibles aux OPCVM)

< 5% par entité

La limite de 5% par entité peut être portée à 25% 1

Obligations émises par un établissement de crédit sous conditions

AUTRES RATIOS

Parts ou actions d’ELTIF, d’EuVECA, d’EuSEF

< 10% par entité Limites en cumul par entreprise éligibles ou entité

La limite de 10% peut être portée à 20% si la somme des entreprises éligibles et les actifs physiques détenus à + de 10% ne dépasse pas 40%

Instruments éligibles + prêts et actifs physiques

Limites par actif physique

< 10% sur un seul et même actif physique

Actifs physiques détenus directement ou indirectement

actif détenu dans les entreprises de portefeuilles éligibles et différents actifs physiques Obligations émises par un établissement de crédit dont le siège statutaire est situé dans un État membre, soumise à surveillance spéciales des autorités publique. Les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies dans des actifs couvrant les créances résultant de ces obligations et dont, en cas de faillite, le remboursement est affecté en priorité au principal et au paiement des intérêts Risque de contrepartie Risque de contrepartie total dans le cadre des transactions sur instruments dérivés de gré à gré + mises ou de prises en pension

Portée à 20% si la somme des limites supérieures à 10% ne dépasse pas 40%

La limite de 5% est portée à 25% si obligations émises par un établisse ment de crédit établi dans un État membre et soumis à surveillance spéciale

< 5%

1 S i émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations. En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obliga tions, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

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