Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital sans droits de vote (cf commentaire du § 2.1.3) d’un même émetteur 1

10%

P. 104

10%

Titres de créances d’un même émetteur 1, 2

10%

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur 1, 2

25%

Parts ou actions d’un même OPCVM ou autres OPC 1

Parts ou actions d’un même ELTIF, EuVECA, EuSEF

25%

AUTRES RATIOS

4.3.4 Fonds de prêt à l’économie (FPE) (L214-166-2 ; Décret n° 2013-717 Article 1 codifié au R332-14-2 du Code des assurances) Créés en 2013 pour favoriser le financement des entreprises, les fonds de prêts à l’économie (FPE) répondent à des règles d’investissement et de fonctionnement spécifiques et sont éligibles à l’actif des entreprises d’assurances. Le statut de FPE n’est qu’une qualification particulière applicable à des organismes de titrisation (OT) ou à des fonds professionnels spécialisés (FPS) si leur actif est, à l’exclusion de tout autre élément , composé de : ƒ créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités publiques territoriales ou des établisse ments publics de l’UE ou des personnes morales de droit privé de l’UE (sous réserve d’activité), d’une maturité d’au moins deux ans, n’excédant pas la maturité des parts et obligations émises par le fonds et acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l’émission initiale des parts de copropriété du fonds ou le cas échéant des obligations émises par l’organisme de titrisation ; ƒ disponibilités ou sommes en instance conservées à titre de réserve ou de garantie ; ƒ actifs transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou titres de créances admissibles ou au titre des engagements qu’il prend au travers de contrats financiers. ƒ Contrats financiers conclus uniquement en couverture de risque d’actif ou de passif. Le FPE ne peut, en dehors des obligations qu’il a émises, recourir à l’emprunt ni effectuer d’opérations de cession temporaire d’instruments financiers. (Charte du label Relance) Mis en place en octobre 2020, le label Relance a pour objectif de soutenir les entreprises françaises en favorisant l’investissement dans ces entreprises. Les fonds d’investissement qui investissent dans les entreprises françaises pourront, sous réserve de respecter les conditions de la Charte du label Relance. Les OPC éligibles au label Relance prennent une des formes juridiques suivantes : OPCVM, FIVG, FCPR, FCPI, FIP, FFA, FPVG, FPS, FPCI, SLP, OFS, OT FCPE, SICAVAS, ainsi que les Sociétés de capital-risque assimilées à des FIA. 4.3.5 Label Relance

1 C oncerne les investissements en actifs éligibles aux OPCVM. 2 C es limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculés ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet (cf § 2.1.3).

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