Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

4.3 Labels et Agréments spécifiques Les OPC peuvent sous certaines conditions obtenir un Label européen ou français en déposant un dossier soit auprès de l’AMF soit auprès d’un organisme de certification en fonction de la qualité du label. Les éventuelles contraintes d’investissements ou de division des risques liées à l’obtention d’un label sont à considérer comme des contraintes additionnelles aux règles d’investissement et de division de risque auxquelles est habituellement soumis l’OPC demandant le label. 4.3.1 GREENFIN Label (anciennement Label Transition Energétique et Ecologique pour le Climat et anciennement Label France Finance Verte) (décret 2015/1615 repris dans le Code de l’environnement Article D128-1 et suivants) Ce label rejoint les objectifs définis dans la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (loi 2015 992 du 17/08/2015). Les OPCVM et les FIA peuvent obtenir ce label auprès d’un organisme de certification qui contrôle le respect de critères décrits dans le Référentiel publié par le Ministère de la transition écologique. Pour prétendre à la labellisation les OPC doivent s’engager à respecter notamment les contraintes suivantes : ƒ Absence de recours à l’effet de levier substantiel ƒ Pour les fonds obligataires, le pourcentage d’encours investis dans des obligations vertes doit être d’au moins 83,5% des encours totaux du fonds ƒ Contribuer directement ou indirectement au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité de la transparence de leurs caractéristiques environnementales Les fonds de fonds ou les fonds nourriciers peuvent obtenir ce label sous réserve : ƒ Fonds de fonds : doivent être investis, pour au moins à 90% dans des fonds ayant le label Greenfin. Les 10% restants ne doivent pas être investis dans des fonds non labellisés mais dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire. ƒ Fonds nourriciers : le fonds maître doit être labellisé Greenfin. L’investissement socialement responsable (ISR) est une méthode de gestion qui consiste à prendre en compte, au-delà des critères financiers de risque et de rendement, des facteurs liés à l’impact des émetteurs sur l’environnement, la société et sur les enjeux de gouvernance. Sont éligibles au label ISR les OPCVM ainsi que les FIA suivants : Fonds d’Investissement à Vocation Générale (FIVG), Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG), Organismes de Financement Spécialisé (OFS) ou fonds d’épargne salariale.(FCPE et SICAVAS), ainsi que OPCI (SPPICAV et FPI), SCPI et OPPCI. Les OPCVM et les FIA peuvent obtenir ce label auprès d’un organisme de certification sous réserve de respect de critères relatifs à sa gestion : ƒ Placements conciliant performance économique et impact social et environnemental en finançant les entre prises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité. ƒ Pas de recours à l’effet de levier substantiel (risque global calculé selon la méthode de l’engagement supérieur à 3 fois la valeur d’inventaire) 4.3.2 Label ISR - Investissement Socialement Responsable (Décret 2016-10 et Référentiel du Label ISR)

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