Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Pour obtenir le label le gestionnaire de l’OPC s’engage sur : ƒ une description des objectifs environnementaux, sociaux (ressources humaines et droits humains) et en matière de gouvernance d’entreprise, recherchés par la prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement. ƒ une méthode d’évaluation ESG (présentation des outils et méthodes de l’analyse ESG) ƒ une stratégie de sélection des actifs ESG Parmi les contraintes à respecter figurent notamment les points suivants : ƒ La part des émetteurs analysés ESG dans le portefeuille du fonds doit être durablement supérieure à 90%. (soit en nombre d’émetteurs soit en capitalisation) ƒ L’utilisation d’instruments financiers dérivés doit se limiter à des techniques permettant une gestion efficace du portefeuille de titres dans lesquels le fonds est investi. Si le fonds utilise des produits dérivés, il précise : i Leur nature ; ii Le ou les objectifs poursuivis et leur compatibilité avec les objectifs de gestion à long terme du fonds ; iii Les limites éventuelles en termes d’exposition (en montant et en durée) ; ƒ La vente à découvert interdite sur un actif sélectionné comme ESG suivant sa propre méthode de sélection ESG des actifs ƒ Les prêts de titres sont interdits sur un actif sélectionné comme ESG en période de vote Fonds de fonds : Les fonds de fonds doivent être investis, à au moins à 90% dans des fonds ayant le label ISR ou disposant d’un label européen reconnu comme équivalent. L’agrément ELTIF est accordé à des FIA qui ont pour objet de financer des projets de développement à long terme tel que le financement de projets d’infrastructures (transports, énergie, gestion des eaux, gestion des déchets, infrastructures publiques) ou le financement de PME émettant des instruments de capitaux propres. Règles de fonctionnement Seul un FIA de l’Union Européenne peut demander un agrément ELTIF auprès de son autorité de tutelle. Une fois l’agrément ELTIF accordé le FIA est dans l’impossibilité de se transformer en un autre FIA qui n’a pas l’agrément ELTIF. Lorsqu’un ELTIF est formé de plusieurs compartiments chaque compartiment est considéré comme un ELTIF distinct. Dans son « Guide sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF) » l’AMF indique que les organismes de titrisation (OT), les FPCI, les FPS, les SLP, ainsi que les OPPCI et les SCPI semblent avoir les caractéristiques les plus compatibles avec les exigences du règlement ELTIF. Au point 16 de ce guide, l’AMF précise les types de biens immobiliers éligibles à l’actif d’un fonds ELTIF. La terminologie « ELTIF » ou « FEILT » ne peut être utilisée que par des FIA ayant obtenu l’agrément ELTIF. 4.3.3 ELTIF – European Long Term Investment Funds (règlement UE 2015/760) ELTIF = FEILT – Fonds Européen d’Investissement Long Terme.

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