Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

Exigence complémentaire pour les fonds à valeur liquidative constante de dette publique (CNAV) Ces fonds doivent être investis à 99,5% dans de la dette publique, des opérations de prise en pension garanties par de la dette publique ou des liquidités.

Contraintes de mesures de WAM et WAL ; coussins d’actifs Les fonds monétaires doivent respecter les exigences minimales suivantes :

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Fonds monétaire standard VNAV - standard

Type de fonds

Fonds monétaire court terme

CNAV - court terme

LVNAV - court terme

VNAV - court terme

Contrainte

AUTRES RATIOS

WAM

≤ 60 jours

≤ 6 mois

WAL

≤ 120 jours 3

≤ 12 mois 3

Coussin d'actifs journaliers 4 Coussin d'actifs hebdomadaires 5

≥ 10% des actifs

≥ 7,5% des actifs

≥ 30% des actifs 6

≥ 15% des actifs 7

1 Pour les MMF les titres émis par la CADES ne sont pas assimilés à des titres de dette publique. 2 H igh Quality Liquid Assets : obligations garanties de qualité élevée définies à l’article 10, paragraphe 1, point f), ou à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61. 3 P our le calcul de la WAL deux dispositifs spécifiques sont prévus pour prendre en compte les options à la main du fonds et les profils d’amortissement des titrisations et ABCP. Ainsi : • pour le calcul de l’échéance d’un actif, la date d’option de vente peut être retenue plutôt que la date de maturité légale sous conditions (absence de contrainte ou de contre-incitation économique, exercice très probable) ; • pour les titrisations ou ABCP : le calcul de l’échéance peut reposer sur le profil d’amortissement contractuel des instruments ou le profil d’amortissement des actifs sous-jacent. 4 C oussin d’actifs journaliers composé d’actifs à échéance journalière et d’accords de prise en pension et liquidités auxquels il peut être mis fin ou qui peuvent être retirées moyennant un préavis d’un jour ouvrable. 5 C oussin d’actifs hebdomadaires composé d’actifs à échéance hebdomadaire et d’accords de prise en pension et liquidités auxquels il peut être mis fin ou qui peuvent être retirées moyennant préavis de 5 jours ouvrables. 6 O utre les actifs mentionnés au (3), les instruments de dette publique monétaire (actifs visés à l’article 17§7 du règlement MMF) peuvent être inclus dans cette enveloppe à concurrence de 17,5% pour autant qu’ils aient une échéance résiduelle de 190 jours au maximum et puissent être vendus et réglés dans un délai de un jour ouvrable. 7 O utre les actifs mentionnés au (3), tout instrument du marché monétaire ou part ou action d’un autre fonds monétaire peut être inclus à concurrence de 7,5% à condition de pouvoir être vendu ou réglé en 5 jours ouvrables.

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