Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

1.4 Les familles de ratios de répartition des risques Pour limiter ces risques, les autorités ont établi des contraintes réglementaires de mesure et de répartition des risques. ƒ Ratio de composition des actifs Objectif : limiter les risques de marché et de liquidité en fixant des seuils par nature d’opération et d’instruments financiers (seuil de détention, orientation de gestion). Les ratios de composition d’actif permettent la diversification des émissions, ils peuvent également spécialiser un portefeuille sur une catégorie d’actif ou une classe d’actif qui sera précisée dans le document d’information de l’OPC. ƒ Ratio d’emprise Objectif : limiter le risque de liquidité lié au contrôle d’un émetteur ou d’une émission par l’OPC. Le ratio d’emprise est calculé par rapport au nombre de titres émis ou capital émis. ƒ Ratios émetteurs, entités et de contrepartie Objectif : limiter le risque de marché, de crédit ou de contrepartie sur un même émetteur et/ou une même entité par la diversification des émetteurs, entités et contreparties. Le ratio de contrepartie concerne toutes les opérations contractuelles (de gré à gré) : opérations temporaires de titres (pensions, prêts, emprunts de titres), contrats d’échange et toutes autres opérations qui génèrent des échanges de flux entre les parties autres que le montant garanti. Le risque cumulé sur une même entité (notion groupe) prend en compte l’ensemble des actifs détenus sur cette entité. ƒ Ratio de risque global Objectif : limiter le risque de marché et de contrepartie sur contrats financiers ou instruments financiers à terme du fait de l’amplification possible par l’effet de levier. Ce ratio a pour objectif de s’assurer que l’OPC est à tout moment en mesure de répondre à ses engagements. Il vérifie que le risque global lié aux contrats financiers n’excède pas la valeur nette totale du portefeuille. Il mesure le risque de perte en cas d’évolution défavorable des conditions de marché. La méthode de calcul (calcul de l’engagement ou calcul de la valeur en risque) est fonction de la stratégie de gestion et de la nature des contrats financiers détenus en portefeuille. Les contrats financiers comprennent les contrats financiers à terme (sur titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire, indices ou devises, contrats d’échange), les dérivés de crédit et les dérivés intégrés. Les règles de composition de l’actif et de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois, si un dépassement des limites intervient indépendamment de la volonté de l’organisme ou à la suite de l’exer cice de droits de souscription, celui-ci doit avoir pour priorité de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des actionnaires ou porteurs de parts. L’intérêt des porteurs ne peut cependant pas être la justification d’une position passive au regard de la régula risation. La régularisation reste une priorité. Les organismes de placement collectif nouvellement agréés peuvent déroger aux règles de division des risques émetteurs, entités, contrepartie pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. 1.5 Respect des ratios et délais de régularisation (R214-27 ou R214-32-38)

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