Réglementation prudentielle des OPC- RATIOS

1.6 Seuils d’actifs par type d’OPC

Seuil minimum

En cours de vie

P. 11

Types d’OPC

À la création

OPCVM et FIA hors règles dérogatoires CMF : D214-3, D214-6, D214-32-13, R214-34 RGAMF : 411-13, 411-21, 422-14,422-22, 423-37, 423-41 OPC issus de scission (Side Pocket) CMF : D214-5, D214-8, D214-32-12, D214-32.15 RGAMF : 423.35 FIA et Fonds professionnels spécialisés réservés à 20 porteurs 3 RGAMF : 422-94, 423-23, 423-26

300 000 € 1 Non applicable aux fonds à formule

300 000 €

Cadre général

Minimum 1 €

Non applicable

300 000 €

160 000 €

Société de libre partenariat RGAMF : 423-26

Non applicable

Non applicable

SICAF CMF : D214-178

8 000 000 €

Non applicable

Épargne salariale

FCPE CMF : D214-213 – RGAMF 424-1

Non applicable

Non applicable

SICAVAS CMF : D214-216

225 000 €

Non applicable

Organisme de placement immobilier

OPCI CMF : D214-118 RGAMF 422-136

300 000 €

500 000 € 2

Organismes professionnels de placement immobilier CMF : R214-194 (pas de dérogation au D214-118)

300 000 €

500 000 € 2

Organismes de titrisation

Société de titrisation Code du commerce : L224-2

37 000 €

Non applicable

FCT – montant minimal d’une part 150 € - minimum 2 parts CMF : R214-234-1

300 €

Non applicable

Lorsque l’OPC comporte des compartiments, les seuils minimum d’actif sont applicables à chaque compartiment.

1 Lorsque l’actif d’un organisme de placement collectif « ouvert aux rachats » devient inférieur au seuil minimum d’actif, le rachat de parts ou d’actions est suspendu. Si l’actif demeure inférieur au seuil pendant trente jours, la SGP procède à la liquidation de l’OPC 2 Lorsque l’actif demeure, pendant vingt-quatre mois consécutifs, inférieur seuil minimum, la SGP procède à la liquidation de l’OPCI ou l’une des opérations mentionnées aux articles L. 214-66 et L. 214-76 du CMF (fusion, scission). 3 20 porteurs au plus ou réservés à une catégorie d’investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus (cf L214-26-1)

SOMMAIRE