OPCI

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ANNEXES

PARTICULARITES

OPCI dédiés Ces OPCI, réservés à vingt porteurs ou à une catégorie d’investisseurs, peut détenir plus de 10% d’OPC éligibles au L214-36 I sous réserve que le document d’information le mentionne et que les parts ou actions émises par un même organisme ne dépasse pas 10% (à l’exclusion des créances d’exploitation de l’organisme. Organisme professionnel de placement collectif immobilier Le règlement ou les statuts de cet OPCI réservé à des investisseurs professionnels définissent les règles de composition de l’actif ainsi que les règles de recours à l’emprunt, aux instruments financiers à terme, aux opérations d’acquisition et de cessions temporaire de titres ainsi qu’aux garanties. Les règles concernant l’endettement, les quotas de détention d’actif liquide, les condi- tions de détention d’OPC ou de dépôts ne sont pas applicables.

11.3

Parts partiellement libérées exemple

Libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites * . * Cf. Chapitre 4.3.Parts ou actions partiellement libérées Article L214-61-1Comofi

PRINCIPE La libération des souscriptions est en permanence strictement égale pour chaque action de même catégorie, quelle que soit sa date de souscription. Les modalités de souscription/rachat, commission et libération doivent être précisées dans le prospectus. APPEL PROGRESSIF DU CAPITAL La totalité du capital souscrit est enregistrée dans le compte de capital. La partie non appelée du capital est enregistrée au débit du compte « 1019 – Capital non appelé »

Traitement des souscriptions avec exemple théorique

DONNÉES À LA CRÉATION

- valeur nominale

30 000

1 re Libération 2 e Libération 3 e Libération

40 % 35% 25%

Commission de souscription taux variable, calculée sur le montant de l’engagement et versée en totalité par le porteur le jour de la souscription

2%

Les comptes comptables utilisés seront : • 1019.. capital non appelé • 10211 émissions en nominal (correspond au nominal) • 10212 émissions / prime d’émission (correspond au résultat capitalisé) et le latent • 511… banque • 46…. commissions variables- sera soldé par le compte 1031 commissions de souscription lors de l’achat de biens immobiliers. • 77…. comptes de régularisation (correspond à la quote-part de résultats distribuables de l’exercice) • Compte de report à nouveau le cas échéant

page 54 | OPCI | MARS 2015