OPCI

5

L’ACTIF

La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l’organisme du non-respect de l’un de ces quotas. Elle en informe également l’AMF, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation ( R.214-90 Comofi ). Le décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 détermine les cas et les modalités dans lesquels il peut être dérogé aux quotas prévus à l’article L.214-37 du Comofi (60 %, 51 %). A compter de la date d’agrément de la dissolution de l’OPCI par l’AMF les ratios de 20 % de 60 % et 51 % ne sont plus applicables ( R.214-91Comofi ).

5.3

Evaluation RGAMF : Articles 422-162 à 422-168

L’ensemble du patrimoine de l’OPCI est évalué chaque jour d’établissement de la valeur liquida- tive, sous la responsabilité de la société de gestion. L’organisation du dispositif et le choix des méthodes d’évaluation se fondent sur le principe de la valorisation des actifs à la valeur actuelle. ÉVALUATION DES ACTIFS IMMOBILIERS La société de gestion évalue les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par l’OPCI à la valeur actuelle, par référence à la valeur de marché. Elle s’appuie sur les travaux réalisés par deux experts externes en évaluation selon des modalités déterminées par le règlement général de l’AMF. Elle conserve cependant l’entière responsabilité de l’évaluation des actifs. En cas de survenance d’un événement affectant la valeur d’un actif (signature d’une promesse de vente, vacance locative, sinistres, etc.), il lui appartient de corriger la valeur établie par les experts externes en évaluation. La société de gestion doit mettre en place un dispositif comportant notamment : • des procédures contrôlables et formalisées permettant de justifier la détermination de la valeur retenue, • un plan de travaux sur cinq ans, • un plan d’intervention des experts immobiliers. Plan de travaux La société de gestion établit un plan des travaux à effectuer dans les cinq ans. Elle le met à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques des actifs et le tient à la disposition de l’AMF. En cas de non-respect de ce plan, la société de gestion en justifie les raisons dans le rapport annuel de l’OPCI. Le plan de travaux est communiqué aux experts externes en évaluation pour les besoins de leur mission. Modalités d’intervention des experts externes en évaluation La société de gestion établit un plan d’intervention des experts externes en évaluation détermi- nant la périodicité et la nature de leurs interventions (expertise ou évaluation). Il est transmis au commissaire aux comptes de l’OPCI. Ce plan d’intervention est adapté au calendrier d’établis- sement de la valeur liquidative de l’OPCI en respectant les contraintes minimales fixées par la réglementation. Celle-ci prévoit des modalités particulières en termes de fréquence d’interven- tion, de répartition des travaux, et d’information selon la nature des actifs concernés. Les experts externes en évaluation doivent procéder à l’évaluation des immeubles détenus direc- tement et indirectement par l’OPCI sur une base minimum de quatre évaluations par an, dont une

page 27 | OPCI | MARS 2015