OPCI

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PARTICULARITÉS

4.4

Parts ou actions partiellement libérées COMOFI : L.214-61-1

En règle de droit commun, lors des émissions initiales (souscriptions), les parts ou actions sont entièrement libérées. L’engagement est donc égal au montant payé à l’émission. Néanmoins, certains OPC ont la possibilité de recevoir un paiement fractionné du montant de l’engagement initial. Dans ce cas, lors de la souscription, le porteur ne versera que la portion libérée du montant des parts ou actions souscrites, le solde étant versé lors d’appels de fonds ultérieurs. Du fait des particularités de leurs investissements, cette possibilité peut être utilisée, entre autres, par les OPCI, afin de pouvoir adapter les souscriptions à la montée en puissance progressive des investissements. Ainsi, les statuts d’une SPPICAV ou le règlement d’un FPI peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives. En conformité avec les textes, la libération s’effectue sur les montants de souscription. Le nombre de parts ou actions souscrites sera enregistré en totalité à l’origine de la souscription. L’actif net et la valeur liquidative progresseront au fur et à mesure des appels de fonds (Voir exemple Annexe : 11.3). A noter La libération des souscriptions est en permanence strictement égale pour chaque part ou action d’une même catégorie, quelle que soit sa date de souscription. C’est-à-dire : • qu’il ne peut y avoir en même temps, sur une même catégorie de parts (ou actions), des parts entièrement libérées et des parts partiellement libérées ; • que les appels de fonds se feront aux mêmes moments et pour le même montant pour chacune des parts d’une même catégorie. Le prospectus définit les modalités de souscription et indique notamment : • le nominal de la part ; • le taux de libération appliqué lors de la première souscription ; • les modalités des appels de fonds ultérieurs. Le souscripteur s’engage sur le montant global de son investissement et ne verse, lors de la première souscription, que la part libérée. La société de gestion pourra réclamer le paiement d’intérêts en cas de retard du versement des sommes dues. La fraction non libérée du capital souscrit fera l’objet d’appels de fonds successifs à l’initiative exclusive de la société de gestion au fur et à mesure des besoins d’investissements de l’OPCI. La société de gestion peut à tout moment décider de ne pas appeler les montants restant à verser, auquel cas le porteur sera libéré de ses engagements. Les appels de fonds cessent dès que le nominal de la part a été entièrement libéré. A défaut pour le porteur de parts (ou l’actionnaire) de libérer les sommes restant à verser sur le montant des parts (ou actions) détenues, aux époques fixées par la société de gestion (ou par la SPPICAV), la société de gestion (ou la SPPICAV) pourra lui adresser une mise en demeure. Un La totalité du capital souscrit est enregistrée dans le compte de capital. La partie non appelée du capital est enregistrée au débit du compte 1019 Capital souscrit non appelé.

page 22 | OPCI | MARS 2015