OPCI

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LES ACTEURS

POSSIBILITÉ DE DÉLÉGATION DE CERTAINES ACTIVITÉS La société de gestion peut, sous certaines conditions, déléguer ses activités de : • gestion locative et technique des actifs immobiliers (ou « property management »), à des admi- nistrateurs de biens ; • gestion des actifs financiers, à une société de gestion de portefeuille ; • gestion administrative et comptable, à un valorisateur. Le règlement général de l’AMF précise que les décisions de gestion immobilière qui constituent le cœur du métier ne peuvent être déléguées qu’à une autre société de gestion d’OPCI ou à une société de gestion étrangère habilitée. La société de gestion conserve l’entière responsabilité des activités déléguées et met en place un dispositif de contrôle de l’activité des différents délégataires. Le programme d’activité que la société de gestion établit en vue de son agrément décrit l’ensemble des activités déléguées ainsi que les moyens de contrôle associés. ORGANISATION ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION RGAMF - Articles 312-3,316-1 à 317-9 (dispositions générales) et 315-60 à 315-72 (gestion d’OPCI) Instruction n°2008-03 du 8 février 2008 relative aux procédures et modalités d’agrément et au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement.

La société de gestion doit disposer :

De moyens financiers suffisants • Un capital social minimum de 225 000 euros.

• Lors de l’agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d’un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : - 1° 225 000 euros complété d’un montant égal à 0,02 % du montant de l’actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d’euros. Le montant des fonds propres requis n’excède pas 10 millions d’euros. - 2° Le quart des frais généraux annuels de l’exercice précédent.

D’organes de direction et de contrôle dont : • Deux gérants d’actifs immobiliers à temps plein, • Un responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI).

D’un dossier d’agrément et d’un programme d’activité spécifique soumis à l’approbation de l’AMF décrivant : • les activités et objectifs de développement ; • les moyens techniques et humains ; • les différents processus associés à la gestion des OPCI (investissements, valorisation des ac- tifs, relation avec les délégataires, etc.) ; • le dispositif de conformité et de contrôle interne.

page 11 | OPCI | MARS 2015