FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE IV FRAIS ET COMMISSION DE GESTION ET DE

COMMERCIALISATION

ANNEXE IV - FRAIS ET COMMISSION DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION

Cette annexe concerne les FCPI ou FIP ouverts à tous souscripteurs et dont les porteurs peuvent bénéficier d’une réduc- tion d’impôts sur les revenus ou d’ISF. Ces OPC sont soumis à des obligations d’affichage sous forme de tableau des frais dans les différents documents d’information mis à disposition de leurs porteurs (D 214-80 à D 214-80-9).

EXTRAITS DE L’INSTRUCTION AMF 2011-22

DOCUMENT D’INFORMATION CLÉ POUR L’INVESTISSEUR (ANNEXE VI PAGES 2 ET 3) – PRÉSENTATION DES FRAIS « Les frais et commissions acquittés servent à couvrir les coûts d’exploitation du FCPR y compris les coûts de commer- cialisation et de distribution des parts, ces frais réduisent la croissance potentielle des investissements.

1. Répartition des taux de frais annuel moyen (TFAM) maximaux gestionnaire et distributeur par catégorie agrégée de frais

Catégorie agrégée de frais

Taux de frais annuels moyens (TFAM) maximum

TFAM gestionnaire et distributeur maximum

dont TFAM distributeur maximum

NDLR - Précision sur la description des frais. Remarque : Le DICI doit faire référence aux articles du règlement du fonds qui reprennent la description des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion. Pour plus d’information sur les frais, veuillez vous référer aux pages X à Y du règlement de ce FCPR, disponible sur le site internet www.

Droits d'entrée et de sortie

Frais récurrents de gestion et de fonctionnement

Frais de constitution

Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations

Frais de gestion indirects

[ … ] =valeur du TMFAM-GD

[ … ] =valeur du TMFAM-D

Total

maximal

maximal

1.1 Modalités spécifiques de partage de la plus-value (« carried interest »)

Valeur

Abréviation ou formule de calcul Abréviation ou formule de calcul

Descriptiondes principales règles de partagede la Description des principales règles de partage de la plue-value (« carried interest ») portefeuille («carried interest») Pourcentagedes produits et plusvalues nets de charges du fonds dotés de droits différenciés dès lors que lenominalaura été rembourséau souscripteur Pourcentageminimal du montant du capital initial queles titulaires de parts doiventsouscrire pour montant souscrit par les porteurs de parts de « carried interest » dans le fonds) Conditionsde rentabilitédu fondsqui doiventê tre réunies pourque les titulairesde parts puissent Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds coté de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaire aura été remboursé au souscripteur Pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales que les titulaires de parts dotés de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD) Pourcentage de rentabilité du fonds qui doit être atteint pour que les titulaires de parts dotés de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD)

Valeur

page 65 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016