FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE II COMPOSITION

Le délai dont disposent ces fonds pour respecter leurs obligations en matière d’investissement sont définis dans l’ins- truction BOI-PAT-ISF-40-30-20 du 06 juillet 2016 (celle-ci a remplacée l’instruction 7-S-7-10 qui n’existe plus cité page 54 et 53).. Le quota d’investissement de 70% doit être atteint à hauteur de : • 50% au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds ; • et à hauteur de 100% au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

La période de souscription ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds.

Les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 disposent donc d’un délai global de quarante-quatre mois à compter de leur constitution pour atteindre leur quota d’investissement.

Maintien de certains titres dans les quotas • Société faisant l’objet d’une liquidation: ces titres sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisi- tion pendant une période de 5 ans à compter du jugement de clôture de liquidation (art. R214-35 2 e à 5 e ). • Société en difficulté: lorsqu’une société connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité d’exploitation, les titres ou droits annulés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de 5 ans à compter de la décision des organes compétents de la société. • Titres détenus en portefeuille faisant l’objet d’une admission sur un marché réglementé: ces titres sont maintenus à leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de 12 mois (R214-37 3 e ). • Titres cédés: les titres et droits cédés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de deux ans. • Échanges de titres: les titres échangés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de deux ans si les titres reçus en échange ne sont pas éligibles au quota. • Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte à compter de l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées.

page 54 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016