FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE II COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

ANNEXE II - LA COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

Ces fonds ont pour objectif d’investir dans des titres non cotés. Ils peuvent être destinés à tous souscripteurs (FCPR, FCPI, FIP) ou réservés à des investisseurs professionnel (fonds professionnels de capital investissement). Les règles d’investissement seront déterminées par la structure du fonds. Les calculs de ratios d’investissement comportent des règles particulières concernant le numérateur et dénominateur. Ces règles sont décrites dans la partie réglementaire du code monétaire et financier. (Exemple: numérateur = prix de souscription ou d’acquisition, dénominateur = montant libéré des souscriptions dans le fonds). Respect des ratios (R214-36 et R214-35 I 6°) Les quotas d’investissement en capital-risque doivent être respectés au plus tard à la fin de son deuxième exercice. Les FCPR fiscaux devront suivre des contraintes additionnelles (ne s’appliquent pas au FPI). En cas de non-respect du quota lors d’un inventaire semestriel, le fonds n’est pas déchu de son régime s’il régularise sa situation au plus tard lors de l’inventaire suivant sous réserve, d’une part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l’inventaire ayant fait apparaître que le quota n’a pas été respecté et, d’autre part, qu’il s’agisse du premier manquement. À compter de l’exercice de déclaration de la période de préliquidation, les quotas peuvent ne plus être respectés. Respect ratio d’emprise Toutefois, du fait de l’exercice de droits d’échange, de souscription ou de conversion cette limite peut être dépassée. La société de gestion communique à l’AMF, au dépositaire et au commissaire aux comptes les raisons de ce dépasse- ment et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l’année suivant le dépassement. Contraintes fiscales additionnelles Les porteurs de parts des FCPR, FCPI et FIP peuvent bénéficier de déductions fiscales sur les revenus et l’ISF si l’OPC respecte les quotas d’investissements (50 % pour les FCPR, 70 % pour les FCPI et les FIP) et les délais d’investissements. Afin de bénéficier d’allégement d’impôts Les FCPR fiscaux doivent respecter des contraintes additionnelles (BOI IS- BASE-60-20-30-10-20130311). Les sociétés éligibles au quota doivent: • avoir leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne et dans autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, • exercer une activité industrielle ou commerciale, • être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou équivalent étranger). Sont exclus du quota les sociétés ayant leur siège social au Liechtenstein. En revanche sont admis au quota les sociétés situées en Norvège et en Islande. Il sera tenu compte au dénominateur des sommes réinvesties issues des distributions du fonds et réinvesties par les porteurs. De plus les souscriptions issues du réinvestissement des porteurs ne doivent pas retarder la date d’entrée en période de pré-liquidation. Les droits représentatifs d’un placement financier (quota de 20 %) • Avoir pour objet principal d’investir dans des titres de capital qui ne sont pas admis sur un marché réglementé ou organiser. • Investir directement ou indirectement (sous conditions de l’article 70 et suivants du BOI) dans des sociétés qui ré- pondent aux critères des sociétés éligibles au quota. • Limiter la responsabilité des investisseurs au montant de leur apport. Pour apprécier ce quota Les placements indirects pris par l’intermédiaire d’entités d’investissement sont pris en compte par transparence dans le quota en proportion de l’investissement direct ou indirect de ses entités dans des instruments éligibles (article 200 et suivants du CGI).

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