FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE II COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

2.1 Fonds Commun de Placements à Risques (L214-28-1 à L214-29 et R214-35 à R214-46)

Ces OPC ouverts à des investisseurs non professionnels, doivent détenir au minimum 50 % de titres en capital risque.

Composition de l’actif

FCPR - Investissement en Instruments financiers de Capital Investissement

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres non admis sur un marché réglementé ou assimilé Titres participatifs, titres associatifs Titres de capital ou donnant accès au capital Parts de sociétés Sarl ou équivalent étranger Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - admis sur un marché réglementé de l’EEE, titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés dont la capitalisation boursière < 150 millions d’euros – la capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Dans la limite de 15 % Consenties pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital risque

Titres financiers éligibles aux investissements en capital- risque relevant du L214-28

> 50 %

Avances en compte courant

Instruments financiers

Titres et contrats financiers

Dépôts Liquidités OPC

Pour le surplus

OPCVM, FIVG, FPVG, FFA

Emprunts (R214-36-1)

10 %

Division des risques

Par entité titres admis ou non sur un marché réglementé Par entité de capital-risque constituées dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI et FIP) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, FCPR, FCPI, FIP, FPS (sauf FPVG et FFA limités à 10 %)

Instruments financiers

10 %

Droits représentatifs d’un placement financier (R214-36 4°)

10 %

OPC (R214-36 42°)

35 %

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital ou droits de vote d’un même émetteur (1)

35%

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital risques (hors FCPR, FCPI et FIP) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, Fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), FFA, FPVG, FPS, et Fonds professionnels de capital investissement

20 %

10 %

(2) Cette limite peut, sous conditions, être dépassée (R214-39 - 1°).

page 55 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016