FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

6 LES DISTRIBUTIONS

6.3. Distribution de résultat et des plus ou moins-values nettes

Le résultat net et les sommes distribuables modifiés par l’ordonnance n° 2011-915 du 1 er août 2011 sont définis dans le CMF.

L 214-24-50 Le résultat net « Le résultat net d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts. » L214-24-51 « Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par : 1° le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices anté- rieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ou d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de l’autre. » Le règlement du fonds définit la politique de distribution propre à chaque catégorie de sommes distribuables : les sommes afférentes au résultat d’une part et les sommes afférentes aux plus et moins-values nettes d’autre part. Les sommes restant à affecter sur chaque catégorie de sommes distribuables pourront être reportées. Qualification fiscale des sommes distribuées La somme allouée à chaque part à l’occasion de toute répartition effectuée par le fonds est ventilée en fonction de sa nature et son origine (couponnage) pour permettre au bénéficiaire de déclarer distinctement la fraction de la somme répartie au regard du régime fiscal qui aurait été appliqué si les revenus n’avaient pas transité par le fonds (BOI-RPPM- RCM-10-40) : dividendes d’actions de sociétés éligibles à l’abattement, autres revenus d’actions et produits assimilés non éligibles à l’ abattement, produits de placement à revenu fixe, autres produits. Le porteur de parts est imposable dans les conditions prévues à l’article 150-0 A ou D du CGI. A l’égard des non-résidents, comme à l’égard des résidents, le régime applicable aux revenus ou produits distribués par le fonds est donc fonction à la fois de la source, française ou étrangère, de ces revenus et produits et de la catégorie, distributions ou intérêts et revenus assimilés, dont ils relèvent. Les sommes distribuées afférentes aux plus ou moins-values réalisées constituent des revenus de capitaux mobiliers. La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans les cinq mois qui suivent la clôture du fonds.

6.3.1 Impacts des modifications apportées par l’ordonnance du 1 er août 2011

Les plus-values antérieures qui ont fait l’objet d’une capitalisation ne peuvent pas être distribuées. Il sera tenu compte des répartitions d’avoir au titre des plus ou moins-values nettes réalisées pour déterminer les sommes restant à répartir au titre de l’exercice. L’annexe IV détaille les impacts sur les schémas comptables, la distribution et la présentation des comptes annuels.

page 35 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Novembre 2016