FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

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6.4. Boni de liquidation

LES DISTRIBUTIONS

Bien qu’existant depuis l’origine des FCPR (article 321-8 du PC OPC à capital variable), le boni de liquidation n’est à ce jour que rarement utilisé. Il représente une part des plus-values réalisées par le fonds qui pourra être partagée entre les investisseurs et la société de gestion à la fin de la période de liquidation du fonds (il peut être comparé aux frais de gestion variables). Les modalités de calcul et de paiement du boni de liquidation doivent être expliquées dans le règlement du fonds, le boni doit être provisionné lors de l’établissement de chaque valeur liquidative.

Enregistrement comptable de la provision du boni de liquidation:

Poste de bilan Passif - Capital

N° compte

Libellé

Débit

Crédit

104

FCPR - Provision pour Boni liquidation FCPR - Boni de liquidation à régulariser (Boni acquis in fine)

X

Actif - Créance

487

X

6.5. Tableau de synthèse des distributions

Boni de liquidation

Distribution d’avoirs (répartition d’actif)

Rendement prioritaire

Distribution des sommes afférentes au résultat et plus et moins-values réalisées * Selon politique de distribution mentionnée dans le prospectus

Distribution de tout ou partie de la trésorerie dégagée lors des cessions d’instruments financiers La somme des distributions d’avoirs ne peut excéder le montant du capital souscrit Remboursement partiel du nominal (321-7 PC OPC à capital variable)

Modalité de répartition par catégorie de part fixée à l’origine dans le prospectus

A la liquidation du FCPR, selon règles fixées dans le prospectus

Modalité

Imputation sur les capitaux propres

Compte de résultat et plus et moins-values réalisées

Imputation dans le capital Partage du surplus de capital entre la société de gestion et les investisseurs (321-8 PC OPC à capital variable) Régime des plus-values

Enregistrement comptable

Non fiscalisée à concurrence de l’appor t

Selon fiscalité du porteur

Selon fiscalité du porteur

Fiscalité

* L214-24-50 et L214-24-51 du CMF

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