FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

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Remboursement par conversion en titres de capital • Les intérêts à recevoir sont provisionnés dans un compte de créances (classe 4). • En fonction de la convention et des instructions de la société de gestion, ils seront, soit convertis en même temps que le principal, soit encaissés en numéraire. Cette opération sera enregistrée en plusieurs temps. 1 - Dénouement de l’avance en compte-courant selon le schéma précédant « remboursement en numéraire de l’avance ». 2 - Conversion en titres : utilisation du cash et entrée de nouveaux titres.

LES INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-RISQUE

Poste de bilan N° compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

Pour le nombre d’actions créées et le montant converti

Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé

Actif - Stock

302

Pour le moment converti

Actif - Trésorerie

511

Banque

4.3.3. Informations aux porteurs : comptes annuels

Les avances en compte-courant sont reprises à l’actf du bilan avec les opérations de capital investissement (section 2 sous-section 1 du PC OPC à capital variable) .

Elles sont reprises dans : • l’actif du bilan • le compte de résultat

Au poste « instrument financier de capital

• l’évolution du capital au cours de l’exercice

investissement »

• l’inventaire détaillé

Leur méthode d’évaluation doit être décrite dans les règles et méthodes comptables

Elles sont indiquées dans les tableaux des compléments d’information concernant le capital-investissement • Etat des investissements • Évolution des investissements Sous la ligne • Etat des cessions et sorties de l’actif de l’exercice d’investissement concernée • Les engagements

4.4. Couverture des investissements en capital-risque contre les pertes en capital

Le FCPR peut, pour se couvrir contre les pertes en capital liées aux investissements en capital-risque, souscrire une garantie. Les règles d’enregistrement et de valorisation de ces couvertures sont définies à l’article 321-5 du PC OPC à capital variable. Les conventions de garanties sont généralement contractées auprès de l’organisme OSEO Financement & Garantie (ex-BDPME Sofaris) qui intervient, aux côtés des établissements bancaires et financiers, dans le financement et la garantie des prêts et apports en fonds propres destinés aux PME. Cette couverture permet de diminuer la moins-value (jusqu’à 70 % selon les opérations couvertes) que pourrait supporter le fonds si la société détenue venait à subir des pertes importantes ou être mise en redressement ou en liquidation judiciaire. En contrepartie, le fonds s’engage à : • payer une prime périodique (le montant et le calendrier de paiement sont indiqués dans la convention) qui viendra en diminution du compte de résultat (compte 6156), • reverser, selon les clauses du contrat, une part des plus-values réalisées sur l’investissement.

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