FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

4 LES INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-RISQUE

Dans la mesure où elles peuvent être déterminées avec certitude et lorsque le fonds a souscrit un contrat d’assu- rance destiné à couvrir les investissements contre la perte en capital, les indemnités auxquelles le fonds a droit ainsi que la quote-part des plus-values qui pourrait être restituée à l’assureur sont prises en compte dans la valeur liquidative du fonds (article 321-5 du PC OPC à capital variable). Les garanties devront être décrites dans les compléments d’information des comptes annuels (article 321-13-VIII du PC OPC à capital variable).

4.4.1. Étude de cas 1: le FCPR dégage une plus-value latente sur son investissement

Exemple de convention OSEO : le FCPR Y a contracté une convention de garantie auprès de l’organisme OSEO pour se couvrir contre les pertes en capital de son investissement dans la société A.

Éléments de l’investissement Acquisition de 1000 actions de la société A au prix de 100,00 euros pour un montant global de 100 000,00 euros.

Selon les termes de la convention: • prime d’assurance : 400,00 euros par an versée chaque trimestre, le 15 du dernier mois du trimestre ; • couverture : - dans le cas d’une moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société A, OSEO s’est engagé à verser un montant équivalent à 50 % de la moins-value ; - dans le cas d’une plus-value réalisée, le FCPR Y s’engage à reverser 10 % de cette plus value à l’organisme OSEO.

Calcul de l’actif net au 31 décembre 2015

• Le 31 décembre 2014, le cours de la société A est de 110,00 euros.

Prix revient global

Valeur boursière Latent

Libellé

Quantité Prix revient unitaire

Cours

Actions A

1 000

100,00

100 000,00

110,00 110 000,00

10 000,00

10 % de la plus-value latente - 1 000,00

Rétrocession garant

- 1 000,00

Total investissement société A

109 000,00

9 000,00

La rétrocession au garant vient en diminution du latent.

• Le 15 janvier 2016, le FCPR cède sa participation au prix de 115,00 euros par action. Les titres ont été acquis au prix de 100 000,00 euros. Lors de la cession des titres, l’OPCVM réalise une plus-value de 15 000,00 euros et reverse 10 % de cette plus-value au garant.

Enregistrement de la cession: entrée de cash, sortie de stock, constatation de la plus-value

Poste de bilan

N° compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

Actif - Trésorerie

511

Banque

115 000,00

Diminution actif - Stock

Action sur un marché réglementé depuis moins de 5 ans

301

100 000,00

Passif - Capital

107

Plus-value réalisée

15 000,00

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