FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

3 LE CALCUL DE LA VALEUR DES PARTS

2.3.3. Retard ou défaut de paiement

Dans le cas où un investisseur ne s’acquitterait pas, en tout ou partie, à date d’exigibilité du paiement de toute tranche appelée par la société de gestion, la société de gestion peut mettre en œuvre un processus de recouvrement qu’elle a défini au préalable (L214-28 X). Comme la loi l’y autorise (cf. point 2.3.1 Le cadre réglementaire), après la mise en demeure, elle pourra prévoir des inté- rêts de retard, procéder à la cession des parts. L’investisseur défaillant ne recevra aucune distribution de quelque sorte que ce soit. La fraction qui théoriquement lui revient pourrait, sur décision de la société de gestion, être utilisée à recouvrir la dette. Ce défaut de paiement constitue pour le fonds une créance qui est soldée soit au recouvrement, soit à la cession des parts.

3. LE CALCUL DE LA VALEUR DES PARTS

3.1. Répartition de l’actif et calcul de la valeur des parts

La valeur des parts est établie au moins deux fois par an (art. 422-120-13 RGAMF). • Le règlement général de l’AMF décrit ainsi le calcul de la valeur des parts (art. 422-120-4 RGAMF): « Lorsqu’un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de l’actif net correspondant au type de part concernée par le nombre de parts dont les caractéristiques sont identiques ». • Le prospectus du fonds doit décrire les modalités de calcul de la valeur des parts qui pourront varier dans le temps.

3.2. Exemple 1: calcul de la valeur des parts entièrement libérées

3.2.1. Identification des droits attachés à chaque catégorie de parts

Ces droits sont définis dans le règlement du fonds, exemple:

Emission de parts Le fonds émet, en représentation des actifs qui le constituent, trois catégories de parts distinctes conférant des droits différents aux porteurs. • Les parts de catégorie A, souscrites par des personnes physiques ou par des personnes morales ayant la qualité d’investisseurs avertis; leur valeur nominale d’origine unitaire est de mille (1 000) euros. Les parts de catégorie A ont vocation à recevoir un montant égal à leur montant souscrit et libéré, ainsi qu’un montant égal au Revenu Prioritaire (6 % annuel rapporté au montant souscrit). • Les parts de catégorie B, souscrites par des porteurs de parts de catégorie A; leur valeur nominale d’origine unitaire est de cent (100) euros. Les parts de catégorie B ont vocation à recevoir un montant égal à leur montant souscrit et libéré, ainsi que 80 % du solde des produits nets et plus-values nettes du fonds. • Les parts de catégorie C, parts de carried interest. Leur valeur nominale d’origine unitaire est de dix (10) euros. Les parts de catégorie C ont vocation à recevoir un montant égal à leur montant souscrit et libéré, ainsi qu’un montant égal à 20 % du solde des produits nets et plus-values nettes effectivement réalisés par le Fonds. Remboursement des parts Le remboursement des parts s’effectuera dans l’ordre suivant: • 1 er , les parts de catégorie A, à concurrence d’une somme égale à l’intégralité de leur montant souscrit et libéré addi- tionnées du rendement prioritaire dû; • 2 e , les parts de catégorie B, à concurrence d’une somme égale à l’intégralité de leur montant souscrit et libéré; • 3 e , les parts de catégorie C à concurrence d’une somme égale à l’intégralité de leur montant souscrit et libéré; • 4 e , le solde à attribuer, s’il en existe, est réparti comme suit:

- à hauteur de 80 % au profit des parts de catégorie B, - à hauteur de 20 % au profit des parts de catégorie C.

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