FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

1 LE CADRE GÉNÉRAL

Instruments de capital-risque

Avances en compte-courant

Fiscalité (porteurs de parts) (cf. Annexe VI)

- Minimum 50 % en titres de sociétés non admises sur un marché réglementé (titres de capital, titres participatifs) ou cotées de moins de 150 millions d’euros de capitalisation boursière - En cas d’admission à la cotation d’un titre détenu, il est maintenu pendant 5 ans dans le quota de 50 % - Maintien pendant deux ans dans le quota de 50 % d’un titre cédé Quotas identiques aux FCPR juridiques ; les sociétés doivent être européennes non cotées, soumises à l’IS et exercer une activité industrielle ou commerciale

- Pas de réduction d’impôts

Jusqu’à 15 % d’avance en compte- courant auprès de sociétés dont il détient au moins 5 % du capital. Prise en compte dans le quota de capital

- Possibilité d’exonération sur les dividendes encaissés

investissement si elles sont consenties à des sociétés éligibles à ce quota

Au moins 70 % de PME investissant dans l’innovation et non admises sur un marché réglementé ou côtés sur Enternext et sous conditions

Possibilité de réduction IR et ISF sous conditions

Au moins 70 % de PME investissant dans l’innovation et non admises sur un marché réglementé ou côtés sur Enternext et sous conditions

Possibilité de réduction IR et ISF sous conditions

Quota de 50 % dans les mêmes conditions que les FCPR

Jusqu’à 15 % à des sociétés dont il détient une participation

Règles d’investissement et d’engagements définies dans les statuts

Possible

Pas d’investissement direct

Investis en totalité sur un seul OPC, le maître

page 11 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Novembre 2016