FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

2

LES PARTS

2. LES PARTS

Les principes énoncés ci-dessous sont applicables à l’ensemble des FCPR. Les Fonds Profesionnels de Capital Investis- sement peuvent bénéficier de règles dérogatoires qui devront être précisées dans le règlement du fonds.

2.1 Les différentes catégories de parts

Conformément à l’article 422-23 du RGAMF, et selon les conditions décrites dans le règlement du fonds, les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits selon les conditions fixées dans le règlement du fonds (L214-25 VIII CMF): 1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus. 2° Être libellées en devises différentes. 3° Supporter des frais de gestion différents. 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes. 5° Avoir une valeur nominale différente. 6° Être assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette couver- ture est assurée au moyen d’instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du fonds d’investissement à vocation générale. 7° Être réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation. La souscription d’une catégorie de parts ou d’actions peut être réservée à une catégorie d’investisseurs définie dans le prospectus en fonction de critères objectifs tels qu’un montant de souscription, une durée minimum de placement ou tout autre engagement du porteur. Le FCPR peut émettre des parts de « carried interest ». Ces parts sont réservées à la société de gestion ou à ses action- naires, ses dirigeants ou aux personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds (R214-44 II). Et: • permettent à leurs porteurs de participer aux plus-values réalisées, • sont bloquées jusqu’à la liquidation du fonds, • ne peuvent être remboursées que lorsque les autres catégories de parts ont été entièrement servies. Le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces por- teurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants et ses salariés (art. 422-120-12 du RGAMF). La fraction attribuée à la société de gestion ne peut excéder 20 % du boni de liquidation (R214-44 II CMF). Les droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts sont décrits dans les règles et méthodes comptables des comptes annuels (article 321-12 du titre III du PC OPC à capital variable).

2.2 Modalités d’émission et de rachat

Du fait du caractère peu liquide des investissements en capital-risque, les souscriptions et rachats répondent à des règles particulières définies dans le règlement du fonds, portant notamment sur: • les délais de paiement, • les périodes d’ouverture limitées, • le blocage des rachats, • les modalités d’appels progressifs.

2.2.1 Emission de parts

Le règlement du fonds peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription (L214-28 IX). Sur décision de la société de gestion, la période de souscription peut être clôturée par anticipation (instruction 2011-22). • La période de souscription peut être propre à chaque catégorie de parts, mais toutes les parts d’une même catégorie ont la même période de souscription. • Sur une période plus ou moins longue, les souscriptions peuvent être exécutées sur la valeur nominale de la part dans la mesure où cette valeur est inférieure à la valeur liquidative. Dans ce cas, le montant de la souscription peut être majoré.

page 12 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Novembre 2016