FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

1

LE CADRE GÉNÉRAL

Synthèse des règles de vie et des quotas d’investissement

Types de fonds

Agrément AMF

Objectifs

Investisseurs concernés

Procédures d’agrément : DICI + règlement Instruction AMF 2011-22

rises de participation dans PME et PMI

Tous

FCPR agréés juridiques L214-28 à L214-29

Procédures d’agrément : DICI + règlement Instruction AMF 2011-22

Prises de participation dans PME et PMI

Doivent respecter des critères additionnels (voir annexe II)

FCPR agréés fiscaux L214-28 à L214-29

Procédures d’agrément : DICI + règlement Instruction AMF 2011-22

Prise de participation dans des PME et PMI investissant dans l’innovation

Tous

FCPI L214-30 à L214-30-1

Les FIP ne peuvent pas se constituer en compartiment ni être nourricier Instruction AMF 2011-22 Même procédures que pour les FCPR Pas d’agrément Déclarés dans le mois qui suit l’attestation dépôt Les fonds établissent un règlement, les sociétés de capital investissement établissent des statuts Instruction AMF 2012-06 Peut se transformer en SLP

Participations dans des PME et PMI d’une même zone géographique et exerçant leur activité depuis moins de 5 ans.

Tous

FIP L 214-31 à L214-32-1

Prise de participation dans PME/PMI Peuvent détenir des créances sous conditions

Réservés aux investisseurs professionnels ou équivalents (cf. Lexique)

Fonds professionnels de capital investissement* L214-159 à L214-162

Société en libre partenariat (SLP)* (SLP) L214-162-1 à L214-162-12

Pas d’agrément Déclarés dans le mois qui suit

Réservés aux investisseurs professionnels ou équivalents

le certificat de dépôt établissent des statuts

Pour les fonds agréés le délai d’agrément est ramené à huit jours (420-120-2 RGAMF)

Suivent la qualification des porteurs du fonds maître

FCPR nourriciers L214-29

* La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation de ces fonds ne sont pas soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces opérations doivent lui être déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation.

page 10 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Novembre 2016