CACEIS EMETTEURS 7

décembre 2013 n ° 7

page 6 évolutions métier

Actionnariat salarié : alternative aux plans qualifiés

E n l’état actuel du texte, voté par le Parlement le 1 er  octobre dernier et soumis prochainement au Sénat, cette disposition s’appliquera aux entreprises dont les actions sont admises sur un marché régle- menté, sauf stipulation contraire des statuts ou opposition d’une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure à la date de mise en application de la loi. De plus, le droit de vote double ne pourra plus être réservé exclusivement aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortis- sant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il devra et à l’emploi industriel » prévoit la généralisation du droit de vote double aux actionnaires de sociétés cotées détenant des actions sous la forme nominative depuis plus de deux ans. L’article 5 du projet de loi dite « Loi Florange » visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle L a contribution sociale salariale de 30 %, le coût IFRS, les nouvelles obligations en droit social et en droit du travail, ainsi que la préoccupation des actionnaires de ne pas être trop dilués, conduisent aujourd’hui les sociétés à: ▷ analyser les mécanismes à mettre en œuvre dans chaque pays, ▷ choisir les catégories de bénéficiaires, ▷ déterminer le volume des titres alloués par attribution, ▷ comparer les coûts de chacune des solutions. L’objectif des sociétés est de mettre en œuvre des solutions simples, faciles à communiquer auprès des actionnaires, des dirigeants et des salariés, motivantes pour les bénéficiaires et les plans de stock-options et d’attribution gratuite d’actions dits « qualifiés », potentiellement plus favorables que le régime général. Avec l’alourdissement de la fiscalité et de la réglementation tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires, les émetteurs réfléchissent aujourd’hui à des alternatives aux

hors régime qualifié; ▷ les actions de préférence;

moins coûteuses possibles pour l’entreprise. Fort de ce constat, CACEIS accompagne ses clients dans le choix et la mise en œuvre des solutions, à partir des produits suivants: ▷ les plans non qualifiés de stock-options et d’attribution gratuite d’actions , VIP ou démo- cratiques; la fiscalisation de la plus-value d’ac- quisition est alors réalisée à l’attribution des actions ou à la levée des stock-options (selon la nature du plan) dans la catégorie des traitements et salaires; ▷ le PEE/PEGI en actionnariat direct, alimenté ou non par des augmentations de capital réser- vées aux salariés, dont CACEIS assure la col- lecte; ▷ les Bons de Souscription d’Actions (BSA) ,

▷ l es Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) en régime qualifié. En régime non qualifié, CACEIS Corporate Trust préconise l’utilisation de BSA. CACEIS peut également assurer la gestion des co-investment plans , après examen des modali- tés du règlement du plan. Dans tous les cas, CACEIS vous invite à contac- ter votre responsable de clientèle en amont de votre projet de mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié, afin de vous faire béné- ficier des retours d’expérience et d’intégrer au mieux vos exigences ■

réglementation

Loi Florange et généralisation des droits de vote double : une évolution juridique majeure

s’appliquer à tous les actionnaires, quelle que soit leur nationalité.

Par conséquent, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions obligera toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé à comptabiliser la durée de l’inscription nomi- native de leurs actionnaires. Contrairement au droit de vote double voté en assemblée générale extraordinaire, le calcul ne sera pas rétroactif et se fera à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les sociétés dont les statuts prévoient déjà un droit de vote double ne subiront aucun changement. Leurs statuts demeureront en vigueur.

Ce nouveau dispositif est donc susceptible d’entrer en application très rapidement.

Les clients de CACEIS concernés par ce projet de loi ont déjà été contactés par leur responsable de clientèle ; celui-ci sera à leur disposition pour les accompagner dans le cadre de cette évolution juridique majeure ■

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