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ÉVOLUTIONS MÉTIER ÉVOLUTIONS MÉTIER page 7 Le Conseil d’Etat modifie les règles de calcul des plus-values mobilières en matière d’abattement pour durée de détention www.caceis.com

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a annulé la doctrine de l’Administration fiscale en matière de moins-values, et a considéré que l’abattement pour durée de détention doit s’appliquer uniquement aux plus- values de cession (et non aux moins-values) réalisées par des personnes physiques. Depuis le 1 er  janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts de sociétés, actions de Sicav et de FCP éli- gibles, etc.) sont imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention de 50 % pour une détention de plus de 2 ans, et de 65 % au-delà de 8 ans, pour l’abattement de droit commun. Dans sa doctrine et dans ses imprimés fis- caux, l’Administration fiscale considérait que cet abattement s’appliquait non seule- ment aux plus-values de cession mais éga- lement aux moins-values de cession à titre onéreux réalisées depuis le 1er janvier 2013. La compensation entre plus et moins-values

se faisait après application des abattements sur chacun des résultats.

moins-values diminuées d’un abattement pour durée de détention. Ils pourront ainsi récupérer une partie de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, voire de la contri- bution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui avaient été prélevés à tort par l’Adminis- tration fiscale   ■

Le Conseil d’Etat a jugé cette doctrine illé- gale, a précisé que l’abattement pour durée de détention ne doit pas s’appliquer aux moins-values et a défini par conséquent une nouvelle méthode de calcul. Désormais, l’abattement pour durée de déten- tion doit s’appliquer aux plus-values nettes, c’est-à-dire après compensation des plus-va- lues avec les moins-values. Les moins-values vont pouvoir ainsi être prises en compte dans leur totalité, quelle que soit la durée de dé- tention initiale des titres concernés. Cette décision du Conseil d’État est favo- rable aux contribuables, et évitera la ten- tation qu’avaient certains actionnaires de céder rapidement des titres faisant l’objet de moins-values, pour des raisons purement fiscales. En attendant une éventuelle modification de la Loi à la faveur de la loi de finances rectifi- cative pour 2015, d’éventuelles réclamations au titre des années 2013 et 2014 devraient être possibles pour les contribuables qui ont déclaré des plus-values compensées avec des

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