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NOTRE ACTUALITÉ page 3

Interview de Nathalie Heyer, Responsable de la Direction des Opérations

INTERVIEW

tataires de services aux émetteurs qui assurent la gestion de comptes titres dans le cadre de la tenue de registres nominatifs. Seuls les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un Système Multilatéral de Négociation sont concernés. L’ancienne réglementation relative à la déchéance de propriété en faveur de l’Etat reste applicable aux sociétés non cotées. La loi Eckert définit ce qu’est un compte inactif et crée une obligation d’information à la charge du teneur de compte auprès des titulaires de comptes titres identifiés comme inactifs. Elle prévoit également la liquidation des avoirs des comptes inactifs sous réserve du respect de plu- sieurs étapes, et le transfert des fonds corres- pondants auprès de la Caisse des Dépôts pour prescription trentenaire. Elle impose enfin au nous confient nos clients. Je veille à coordonner nos actions avec celles de la Direction des Systèmes d’Information, avec laquelle je travaille en étroite collabora- tion, mais également avec celles des équipes commerciales et des contrôles permanents. Quel est votre bilan pour 2015 ? Dans un contexte d’activité et d’évolution ré- glementaire très soutenues, les équipes opé- rationnelles ont réussi à maintenir un service de qualité et à garantir la sécurité des presta- tions exécutées. A titre d’illustration, le volume d’ordres de bourse transmis par les actionnaires nomina- tifs de nos clients a augmenté de 50 % par rapport à la même période sur 2014 et le nombre d’Opérations sur Titres condition- nelles a augmenté de 60 %. Nous sommes à l’écoute des clients émet- teurs mais également de leurs investisseurs pour fournir le meilleur niveau de prestation.

Chaque client bénéficie d’un accompagne- ment personnalisé.

Quelles sont vos priorités pour 2016 ? Elles consistent à continuer à garantir la qualité et la fiabilité de nos opérations ; à ce titre, nous préparons depuis déjà plusieurs se- maines les prochains envois aux actionnaires des relevés de fin d’année établis au titre de l’année 2015. L’année 2016 sera riche en évolutions régle- mentaires. Le projet le plus structurant pour la Direction des Opérations est la mise en œuvre de la loi Eckert à compter du 1 er jan- vier 2016. Nous anticipons également les effets de la Loi Macron qui va relancer sans nul doute les attributions gratuites d’actions aux salariés. Enfin, les projets de Place « Stream 6 », pour l’harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres conditionnelles, et T2S seront au programme des évolutions pour le 2 nd semestre 2016 ■

Nathalie Heyer, quelles sont vos fonctions à CACEIS Corporate Trust ? Depuis 2012, je suis en charge de la Direction des Opérations. Mes fonctions consistent es- sentiellement à piloter les activités des diffé- rents départements et services opérationnels, à décliner les objectifs que nous a fixés la Direction générale, mais surtout à m’assurer que les équipes disposent de tous les moyens nécessaires afin de traiter avec fiabilité et dans les délais impartis les opérations que

Loi ECKERT : quel impact sur la gestion de votre registre nominatif ?

La Loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », a été publiée au Journal Officiel le 15 juin 2014. Son décret d’application est paru le 1 er septembre 2015. Elle entrera en vigueur au 1 er janvier 2016. L a loi Eckert vise essentiellement à pro- téger les épargnants et leurs ayants droit qui, par méconnaissance des avoirs leur revenant, ne se manifestent pas spontanément. Elle s’applique aux banques comme aux pres-

teneur de compte d’interroger annuellement le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, afin d’identifier les personnes dé- cédées titulaires d’un compte titres. CACEISmet en place les moyens informatiques et opérationnels nécessaires à l’application de la loi Eckert à compter du 1 er janvier 2016. Les pre- mières communications auprès des actionnaires nominatifs seront réalisées lors de la prochaine campagne desTFA(Travaux annuels de find’an- née) avec l’envoi des relevés de comptes titres ■

Votre responsable de clientèle est à votre disposition pour toute information complémentaire.

BRÈVES

1 8 s e p t e m b r e 2 0 1 5 Petit déjeuner

Petit-déjeuner clients CACEIS « Loi Eckert »

CACEIS Corporate Trust convie ses clients le 14 janvier 2016 à un petit-déjeuner de présentation des enjeux et nouvelles obligations liés à la Loi Eckert et de son offre de services. Le petit-déjeuner se tiendra à l’auditorium de CACEIS, Place Valhubert, Paris 13 e .

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