Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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ANNEXES

5. ANNEXES

5.1 Extraits instruction risque global

Instruction doc 2011-15  : Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés (version au 12 janvier 2014)

5.2 Extraits instructions classification OPCVM et FIA

OPCVM L’instruction 2011-19 défini les classifications aux articles 30 à 30-9. L’appréciation de la notion « d’exposition » est défini à l’article 30-10. FIA L’instruction doc 2011-20 applicable aux fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatif et fonds professionnel à vocation générale, défini les classifications aux articles 30 à 30-10. L’appréciation de la notion « d’expo- sition » est définie à l’article 30-11. En dehors de la classification « fonds de multigestion alternative » (article 30-8) propre aux FIA, les critères applicables à chaque classification sont similaires à ceux applicables aux OPCVM. Article 30 - Les classifications La SICAV ou la société de gestion déclare la classification à laquelle l’OPCVM appartient parmi les possibilités offertes mentionnées aux articles 30-01 à 30-09 de la présente instruction. L’appartenance à une classification donnée est mentionnée à la rubrique « objectifs et politique d’investissement » du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) et subordonnée à la conformité permanente de l’OPCVM à l’ensemble des critères qui font l’objet d’une mention obligatoire dans la rubrique « classification » du prospectus de l’OPCVM. Toute précision supplémentaire est laissée à la libre appréciation de la société de gestion ou de la SICAV. La classification est représentative de l’exposition réelle de l’OPCVM. Le calcul de l’exposition est effectué confor- mément à la formule présentée à l’article 30-10 de la présente instruction. La nationalité d’un émetteur d’un titre dans lequel l’OPCVM est investi est définie au regard du pays de localisation de son siège social (y compris lorsque l’émetteur est une filiale localisée dans un pays différent de celui de sa société mère). Dans le cas particulier des produits de titrisation ou de tout véhicule ad hoc adossé à d’autres actifs, la nationalité retenue est celle des actifs sous-jacents aux produits concernés. Néanmoins, le lieu d’immatriculation des véhi- cules émetteurs de ces produits est mentionné dans le prospectus. Les OPCVM appartenant aux classifications définies aux articles 30-1 à 30-4 de la présente instruction doivent en premier lieu être exposés en permanence à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions. La classification retenue correspond ensuite à la zone géographique des actions auxquellesl’OPCVM est exposé. La notion d’exposition accessoire mentionnée aux articles 30-1 à 30-4 de la présente instruction s’entend comme la somme consolidée des expositions aux risques spécifiques visés. Cela signifie que la contribution de l’ensemble de ces risques au profil de risque global de l’OPCVM doit être faible. En aucun cas une exposition à des risques spéci- fiques dépassant 10 % de l’actif ne peut être qualifiée d’accessoire au sens des articles 30-1 à 30-9 de la présente instruction. A l’inverse, le simple respect d’une exposition inférieure à 10 % ne pourra suffire en tant que tel à quali- fier un risque spécifique d’accessoire ; la notion d’accessoire devra être appréhendée en appréciant la nature des risques pris et la contribution des actifs concernés au profil de risque global et au rendement potentiel de l’OPCVM. Article 30 -1 - OPCVM « Actions françaises » L’OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. L’exposition au risque de change ou à des marchés autres que le marché français doit rester accessoire. EXTRAIT DE L’INSTRUCTION 2011-19 (VERSION AU 21 FÉVRIER 2014)

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