Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

4 AUTRES RATIOS

Les titres éligibles sont notamment: • les actions ou certificats d’investissement de sociétés - les actions de préférence; • les certificats coopératifs d’investissement.

Les parts de SICAV et de Fonds Communs de Placement et notamment les FCPR, FCPI et FIP ainsi que les parts et actions d’OPCVM européens sont éligibles sous condition du respect: • soit d’un ratio de 75 % d’investissement dans des titres d’ETI éligibles (parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions); • soit des quotas spécifiques aux FCPR, FCPI et FIP pour les souscriptions faites au nom des investisseurs non professionnels. Les titres ouvrant droit à la réduction ISF (article 885-0 V bis V du CGI) ou à la réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du CGI) ainsi que les participations de plus de 25 % dans une société sont exclus de l’éligibilité au PEA PME.

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